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Il s’applique aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Pour obtenir le statut d’auto entrepreneur vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches administratives.

Cette entreprise remplit des conditions particulières

  • formalités de création d’entreprises allégées
  • cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires
  • impôt sur le revenu proportionnel au chiffre d’affaires
  • exonération de TVA en deça d’un premier plafond de chiffre d’affaires
  • exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de création