Bail commercial

Comment le locataire d’un bail commercial peut-il demander le renouvellement de son contrat de location ?

 

Comment renouveler son bail commercial ?

Dès lors que le bailleur n’a pas sollicité le renouvellement du bail – ni donné congé à son locataire - au cours des six mois précédant l’expiration du contrat, le locataire dispose de deux options.

Il peut soit garder le silence - ce qui implique que le bail se poursuivra tacitement - soit décider de signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail.

Attention toutefois : si le bail se poursuit tacitement plus de 12 ans, le bailleur sera en droit de solliciter une augmentation de loyer déplafonné.

Les conditions de la demande de renouvellement émanant du locataire

Dès lors qu’il n’a reçu ni congé ni offre de renouvellement, le locataire souhaitant renouveler son bail commercial devra en faire la demande auprès de son bailleur.

Date à laquelle la demand…
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