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On parle de d'abus de biens sociaux (ABS) lorsque qu'un dirigeant d'une société par actions (SAS, SA, SCA ou SARL) use des biens ou des fonds de la société dans un but personnel ou bien dans l'objectif de privilégier une autre entreprise dans laquelle le responsable a un intérêt. Par exemple, si un dirigeant détourne l'argent de société sur son compte personnel. La mauvaise foi du dirigeant et le préjudice de la société doivent également être reconnus. Pour que le délit soit constitué, l'intention frauduleuse doit être prouvée. Le délit d’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000€ Pour être constitué, le délit d’abus de biens sociaux requiert la réunion de trois éléments :
  • La preuve de la mauvaise foi du dirigeant
  • Un usage des biens ou du crédit de la société contraire aux intérêts de celle-ci
  • Un usage des biens ou du crédit de la société effectué dans un but personnel
  Lorsque vous voulez dénoncer un abus de bien sociaux vous pouvez porter plainte et demander l’assistance d’un avocat pour vous indiquer les démarches à suivre.
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L'abus de faiblesse se définit comme l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements (comme par exemple signé un contrat) dont elle ne peut apprécier la portée. Il s'agit d'un délit réprimé par la loi pénale. Les personnes touchées sont essentiellement âgées, malades ou qui ne comprennent pas la langue d'un pays. Pour dire qu'il y a eu abus de faiblesse il faut que la personne : -ait eu une visite à domicile, à la suite d'un appel téléphonique, de réunion ou d'excursion organisé par l'auteur de l'abus, -qu’un contrat ai été signé dans un lieu qui n'est pas commercial -que  le contrat ai été fait dans l'urgence c'est-à-dire sans avoir eu le temps de demander conseil à une personne.   La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse peut donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Un avocat peut vous être utile pour vous aider à réunir et surtout à constituer les différents éléments caractérisant l’abus de faiblesse.
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Un accident du travail est un accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail. Il faut que l’accident est lieu dans le cadre de son activité professionnelle, le salarié doit être placé sous l'autorité de l'employeur lorsque le fait accidentel se produit. C’est accident doit être soudain. Il peut provenir d'un événement ou d'une série d'événements, qui doivent être datés de manière certaine.   L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause. Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels (par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels).   Un avocat spécialisé en accident du travail vous aide dans vos démarches.
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Un accident de la route est une collision soudaine, qui a lieu sur le réseau routier entre un engin roulant d'une part et toute autre chose ou personne fixe ou mobile d'autre part qui engendre des blessures humaines et/ou des dégâts matériels. Passagers et piétons accidentés bénéficient un taux d’indemnisation à 100% qui se verra réduire en fonction des fautes commises. Même une faute avérée qui leur serait imputable n’empêchera généralement pas leur indemnisation. Par ailleurs, il y a aussi indemnisation automatique pour toute victime âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans. Dans les deux cas, aucune faute en effet ne pourra leur être opposée. Que vous soyez victime ou responsable vous pouvez faire appel à un avocat qui vous assistera en négociant directement avec la compagnie d’assurance dans une première phase amiable. Il veillera notamment à ce que l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux soient bel et bien réparés.
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Un accord collectif est un accord conclu entre l’employeur ou une association d’employeurs avec les délégués syndicaux dûment désignés. Si la convention collective a pour finalité de fixer les règles relatives aux conditions de travail, l’accord collectif englobe les conditions d’emploi, et permet d’offrir des garanties sociales au travailleur, notamment l’égalité des salariés, les questions relatives aux salaires ainsi que les droits à la formation. Si vous êtes une organisation patronale et que vous envisagez de signer un accord collectif avec vos employés, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé qui vous accompagnera dans ce processus.
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La protection juridique s’agit de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, et de donner en contrepartie un certain pouvoir à une personne qui sera chargée d’assurer sa protection. Le caractère inhabituel d’une telle démarche explique que la gestion des biens des majeurs protégés soit juridiquement bien encadrée. Lors de la protection juridique, le protecteur doit avoir le souci constant de préserver le patrimoine de la personne protégée, en recherchant pour elle les placements financiers les plus opportuns, et en assurant la conservation de ses biens immobiliers. La finalité est que cette dernière puisse disposer des ressources nécessaires pour vivre, que ce soit en épargnant pour l’avenir ou en prélevant sur son patrimoine. La personne protégée dispose ainsi, en quelque sorte, d’un droit à la protection de ses biens, dans son intérêt. Un avocat pourra vous conseiller dans vos démarches administratives.
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Lors de la protection juridique, le protecteur doit avoir le souci constant de préserver le patrimoine de la personne protégée, en recherchant pour elle les placements financiers les plus opportuns, et en assurant la conservation de ses biens immobiliers. La finalité est que cette dernière puisse disposer des ressources nécessaires pour vivre, que ce soit en épargnant pour l’avenir ou en prélevant sur son patrimoine. La personne protégée dispose ainsi, en quelque sorte, d’un droit à la protection de ses biens, dans son intérêt. Un avocat pourra vous conseiller dans vos démarches administratives.
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Adopter une personne majeure : Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L'adoptant adresse sa requête sur papier libre au procureur de la République, déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans. Adopter une personne mineure : il faut être marié, nn séparé de corps, et que les deux conjoints est au moins 28 ans sauf s’ils sont mariés depuis plus de 2 ans. La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans entre l’adopté et l’adoptant. Il est conseillé de demander conseil à un avocat pour suivre les procédures qui peuvent être dans certain cas, compliquée.
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Un aménagement de peine est une modalité d'exécution d'une peine de prison ferme dont l'objectif est de permettre à la personne condamnée de travailler, de suivre une formation et/ou un traitement médical (contre la drogue ou l'alcoolisme par exemple) ou de maintenir des liens avec sa famille (exemple : lorsque la personne condamnée est un père de famille). Les mesures d'aménagement de peine sont prononcées par un juge de l'application des peines (JAP). Le condamné qui bénéficie d'un aménagement de peine peut effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d'une prison. Néanmoins, lorsque la peine prononcée prévoit une période de sureté, le détenu ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine pendant celle-ci et est donc obligatoirement incarcéré dans un établissement pénitentiaire. Si vous souhaitez bénéficier d’un aménagement de peine pour vous ou pour l’un de vos proches vous pouvez faire appel à un avocat qui vous donnera les meilleurs conseils dans les démarches et procédures à suivre.
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L’arbitrage est un mode alternatif de règlement de conflit, privé et payant, où le tiers (l’arbitre) règle le litige en établissant les points d’un accord. La procédure reste confidentielle. Contrairement à la médiation, les deux parties doivent être présentes et consentantes sur toute la procédure.Les parties s’engagent à recourir à un tiers neutre et impartial, souvent des juristes ou avocats de très haut niveau, qu’elles auront préalablement choisi pour trancher les litiges nés du contrat. L’arbitre est choisi soit par un commun accord, soit par tribunal arbitral qui nommera lui-même l’arbitre.
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Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations.  Voici quelques exemples de professions libérales : les médecins, les avocats (qui ont l’interdiction déontologique d’exercer une activité commerciale), les architectes, les vétérinaires, les comptables, les consultants, les conseillers en gestion etc.
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le  bail à loyer est une contrat par lequel le détenteur légal d'un bien immeuble en cède l'usage ou la jouissance à une autre partie, pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Vous pouvez faire appel à un avocat pour rédiger ce bail.
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Le bail commercial est un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier : vous pouvez faire appel à un avocat pour sa rédaction.
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Le bail d'habitation est un contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans si le bailleur est une personne physique (6 ans si le bailleur est une personne morale), sachant que, le locataire peut le résilier, à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois. Le bail arrivé à terme se poursuit par tacite reconduction ou bien à la suite d'une offre de renouvellement acceptée. Le bail d'habitation doit porter sur un logement décent qui répond à toutes les conditions d'habitabilité. Le locataire est, pour sa part, tenu d'utiliser le lieu d'habitation en bon père de famille et de payer le prix convenu dans le bail. Il doit aussi avoir contracté une assurance locative pour bien loué. Si un litige est né entre vous et le locataire/ propriétaire, vous pouvez faire appel à un avocat pour vous indiquez des démarches à suivre.
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Contrat de location conclu pour des locaux à usage exclusivement professionnel, le locataire y exerçant une profession libérale ou assimilée (dentiste, médecin, avocatassociation, syndicat ...). Le bail professionnel doit être conclu par écrit et pour une durée minimum de 6 ans avec bénéfice de la reconduction légale. Le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis de six mois. Le bail peut être dit "mixte" en cas d'usage professionnel et d'habitation. Un avocat peut vous aider quant à la rédaction de votre bail.
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Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. L'invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu, en France, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. De nombreuses innovations peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi. Certaines inventions ne sont pas brevetables mais peuvent faire l'objet d'autres types de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d'auteur. Un avocat peut vous aider dans la démarche de dépose d'un brevet.
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La clause de confidentialité,  a pour objet d'imposer au partenaire le silence autour des informations qui lui sont communiquées, telles des informations techniques, commerciales, financières, voire le silence sur l'existence de négociations ou d'une relation contractuelle. Elle met à la charge de son débiteur une obligation de ne pas faire. Vous pouvez faire appel à un avocat pour la rédaction de cette clause dans le contrat.
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La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge. Vous pouvez faire appel à un avocat pour la rédaction de cette clause pour qu'elle ne soit pas réputée non écrite par les juges.
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Une commande publique est un contrat passé par une mairie, une préfecture, un hôpital public, un lycée public, etc. Elle doit toujours être passée dans l'intérêt général, c'est-à-dire pour satisfaire les besoins de la collectivité (refaire une route, construire une école, réparer le toit d'un hôpital). Un avocat peut vous aiguillez si vous avez un litige en rapport avec une commande publique.
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La concurrence déloyale correspond à l’usage de pratiques commerciales abusives par rapport à la concurrence. Pour établir l’existence d’une telle pratique, il faut prouver qu’il y a eu faute, préjudice ou l’existence d’un lien de causalité. Parmi les pratiques déloyales les plus connues, on peur citer le dénigrement, l’imitation, la désorganisation et le parasitisme. Si vous êtes victimes d'une concurrence déloyale vous pouvez faire appel à un avocat.
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Des conflits de voisinage peuvent naître suite à des troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résout par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer notamment par la voie de la procédure d'injonction contre la personne qui les causent et par la condamnation à des dommages-intérêts.  Si tel est votre cas, et qu'après des demandes effectués auprès de vos voisins, rien ne change, passez par un avocat pour vous aider dans la procédure qui peut s’avérer complexe.
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Le conflit entre associés ou actionnaires est un risque important de la société, rarement anticipé par ses fondateurs. Les statuts ne prévoyant pas de solution pour le résoudre. Il semble en effet que la loi n’offre aucun remède à qui souhaite se retirer d’une société. L’avocat devra alors, le plus souvent, user de dispositions créées dans d’autres perspectives pour tenter de mettre un terme au blocage auquel son client fait face.
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Le conseil de prud'homme est une juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés... Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud'homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. En cas de partage des voix, il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur. L'assistance d'un avocat est conseillée. C'est lui qui s'occupera de toutes les formalités liées au procès et qui argumentera à votre place.
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Les contentieux désignent tous les litiges portés devant les tribunaux. Il existe plusieurs types de contentieux, comme le contentieux bancaire, le contentieux fiscal ou encore le contentieux administratif. Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représentez devant le tribunal.
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L'obligation générale de sécurité incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Cette disposition générale prévoit la mise en oeuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention. Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement "techniques". si vous avez un contentieux sur les risques professionnels vous pouvez faire appel à un avocat.
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la procédure de contentieux fiscal est très similaire aux procédures contentieuses classiques. Pour saisir le tribunal administratif, vous devez adresser une requête simple au greffe du tribunal. Pour saisir le tribunal de grande instance, vous devrez transmettre au greffe une assignation par voie d’huissier.  Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider dans les démarches administratives. Vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la justice après la réponse reçue suite à votre réclamation. A noter que les renvois en appel sont impossibles pour les contentieux fiscaux qui concernent la taxe d’habitation ou la taxe foncière. De la même manière, il n’est pas possible de former un appel si le jugement du procès a été rendu par un juge unique.
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Il faut entendre par recherche et/ou développement expérimental - R&D en abrégé - : l’ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications.

Le terme R&D recouvre trois activités: la recherche fondamentale, la recherche appliquée et/ou le développement expérimental. Ces recherches peuvent être protégées et si quelqu'un s'en approprie vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine. 

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Un contrat de travail est un document écrit qui permet de définir les conditions de travail, comme les horaires ou le lieu de travail, la rémunération, et la durée du contrat de travail entre l'employeur et l'employé. En cas de litige vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter. 
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Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit. Un avocat peut vous accompagner dans les démarches à suivre.

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Le contrôle fiscal est l'action menée par un ou des représentants du Trésor Public afin de vérifier que les déclarations fiscales faites par le contribuable personne physique ou morale sont en concordance avec les éléments dont disposent l'administration fiscale. Après le contrôle fiscal, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances ou les inexactitudes seront corrigées par l'administration fiscale. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste en cas de litige. 

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En France, un tiers des mariages, aujourd’hui, se terminent par le divorce.  Le divorce n’appartient qu’aux époux. Personne ne peut s’immiscer. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille si les époux cohabitent. Sinon, ce sera celui de la partie où les enfants mineurs résident. À défaut d’enfant mineur et de domicile commun, le tribunal compétent sera alors celui du lieu où réside le défendeur. 

  • Les types de divorce

–   Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
–   Le divorce pour faute
–   Le divorce accepté
–   Le divorce par consentement mutuel.

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Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers. Vous pouvez faire appel à un avocat en cas de litige. 

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c'est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire.

Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre :
     - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel,
     - personnes morales de droit public entre elles

Vous pouvez faire appel à un avocat en cas de litige. 

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Les droits des animaux sont la rédaction juridique des notions de protection animale ou de libération animale. Ils sont fondés sur l'idée que les besoins et intérêts des espèces animales non humaines — se nourrir, se déplacer, se reproduire et éviter la souffrance, par exemple — sont suffisamment complexes et liés à un développement cognitif leur permettant d'avoir des droits moraux et légaux. Les défenseurs des droits des animaux jugent que ces derniers ne devraient plus être considérés comme des objets que l'on peut posséder ou utiliser, mais qu'ils devraient être considérés comme des personnes légales. Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans le droit animalier.

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Le droit bancaire et boursier est une branche spécifique du droit des affaires. Certains avocats spécialisés en droit bancaire et boursier sont donc compétents pour l’ensemble des questions relevant du droit des affaires. Tandis que d’autres seront plus particulièrement qualifiée pour cette spécialité spécifique.

L’avocat en droit bancaire et boursier est compétent pour tout ce qui concerne la réglementation des activités financières. Son domaine de compétence comprend notamment le droit bancaire, qui s’applique aux établissements de crédit et à l’ensemble de leurs activités, le droit des marchés financiers, qui réglemente les acteurs des marchés financiers et leurs activités. Mais aussi  la réglementation de l’ensemble des moyens de paiement (virement bancaire, lettre de change, billet à ordre…).

Le droit bancaire et boursier est donc un droit très technique qui nécessite de faire appel à un avocat spécialisé en la matière. 

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Le droit civil est une branche du droit privé qui regroupe l'ensemble des règles de droit relatives aux biens, aux conventions et aux relations entre personnes physiques ou personnes morales (de droit privé), et règles qui relèvent des juridictions civiles. 

Le droit civil est constitué de plusieurs sous-ensembles :

  • le droit des personnes,
  • le droit de la famille,
  • le droit des biens,
  • le droit des obligations,
  • le droit des successions,
  • le droit des sûretés,
  • le droit du travail (hors juridictions administratives),
  • le droit des assurances,
  • le droit de la consommation,
  • le droit des baux locatifs, des copropriétés, etc.,
  • le droit de la construction,
  • le droit des sociétés civiles,
  • le droit des professions civiles

Il arrive que vous ayez besoin de faire appel à un avocat en cas de litige concernant le droit civil.

 

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Le droit collaboratif est un processus de résolution des conflits qui a pour principe la recherche résolue d’un accord amiable entre les parties assistées chacune d’un avocat formé à la pratique collaborative.

Les parties et leurs avocats signent un contrat aux termes duquel ils s’engagent à mettre tout en oeuvre pour trouver une issue amiable à leur conflit ou crise, en faisant preuve de loyauté dans les négociations.

Cet engagement de loyauté est garanti par la confidentialité absolue des paroles et documents échangés, car les parties s’interdisent d’utiliser ultérieurement dans une procédure judiciaire toute information qui serait communiquée pendant le processus collaboratif.

La transparence devient possible, permettant de parvenir à des solutions pérennes.

Les avocats ont l’obligation de cesser leur intervention aux côtés de leur client en cas d’échec du processus, et l’interdiction de communiquer à leur confrère successeur toute information ou document qu’ils ont connu dans le cadre collaboratif.

Le déroulement de ce processus est encadré : une suite de réunions à l’ordre du jour prédéterminé, et les avocats utilisent des outils de communication et de négociation tels que la négociation raisonnée, qui aident les parties à s’exprimer, s’écouter afin que les intérêts sous-jacents puissent être pris en compte.

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Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des lois et des règlements visant à garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques. Le droit de la concurrence est un pilier du droit économique, dans une économie de marché libérale.

Le droit de la concurrence englobe les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, et notamment les ententes illicites et les abus de position dominante. Le droit de la concurrence, plus généralement, contient toutes les règles concernant la concurrence et le comportement des entreprises face à elle : la concurrence déloyale, la clause de non-concurrence…

C’est l’Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux - qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français. La Commission européenne est quant à elle compétente pour faire respecter le droit de la concurrence au niveau européen. Un avocat peut vous aider dans vos démarches si vous êtes victime de concurrence déloyale. 

 
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A son arrivée en France, le demandeur d’asile se présente en Préfecture et sollicite un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Un formulaire lui est remis et un rendez-vous est fixé pour déposer ce dossier rempli et complété des pièces qu’il possède.

Dans le meilleur des cas, la demande est acceptée et il lui est remis un document établissant qu’il est actuellement en cours de procédure d’asile afin d’en justifier devant les autorités françaises. Ce récépissé valable six mois est renouvelable tous les trois mois ensuite pendant toute la durée de la procédure de demande d’asile. Ce récépissé prend fin lors de la décision de la Cour Nationale du Droit d’Asile.

La plupart des demandeurs d’asile sont convoqués à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) dans un délai variable qui peut aller jusqu’à un an voire davantage. Il est très important de relever régulièrement son courrier et de s’assurer en cas de déménagement que l’Office est bien informé de votre nouvelle adresse.

Dans l’examen de la situation, l’Office examine les persécution endurées dans le pays d’origine et les craintes actuelles éprouvées par le requérant en cas de retour dans son pays de nationalité ou il a vécu de façon habituelle et régulière les dernières années ; faute de preuves suffisantes, il arrive fréquemment que l’OFPRA refuse de vous accorder le statut ou la protection.

L’entretien OFPRA est enregistré et retranscrit par l’Officier de protection ainsi que les réponses du requérant. Cet entretien fait partie intégrante du dossier, il est important de tout faire pour être le plus clair possible dans ses explications, éviter de se contredire, s’assurer de bien comprendre ce qui vous est demandé et d’être également bien compris. Un avocat qualifié en Droit d’Asile peut vous aider à vous y préparer et vous assiste lors de cet entretien.

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Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée.

Deux types de prérogatives :

  • de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné.
  • de droits “patrimoniaux” qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre oeuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’oeuvre appartient à une personne morale (société, association).

Vous pouvez agir en contrefaçon. 

Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de marque pour protéger une création graphique, si celle-ci sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, si elle est, aux yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services.

Contraintes

Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’oeuvre sans formalités de dépôt :

  • celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur
  • vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre oeuvre a été créée, en cas de litige: 

-en utilisant une enveloppe Soleau

-en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs.

Vous pouvez vous munir d'un avocat pour défendre vos droits en cas de litige.

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Un avocat spécialisé peut vous conseiller et vous assister  tout au long de la vie de vos contrats d’agent commercial, en combinant en permanence maîtrise des règles de droit et pragmatisme.

il peut vous aider pour les prestations suivantes :

  • conseil sur le statut d’agent commercial (y compris maritime ou en immobilier) et ses spécificités,
  • conseil sur les statuts voisins et autres intermédiaires de commerce (mandat d’intérêt commun, apporteur d’affaires / courtier, VRP / représentant de commerce…)
  • conseil sur les questions de (re)qualification du contrat (qualification en contrat d’agent commercial, requalification en contrat de travail…),
  • rédaction des contrats d’agent commercial et de sous-agent, conseil sur ces contrats,
  • conseil en matière de rupture /prise d’acte de la rupture du contrat d’agent commercial,
  • négociation de l’indemnité de fin de contrat / indemnité d’éviction de l’agent commercial,
  • défense devant les tribunaux,
  • conseil / assistance en matière de cession de cartes, recherche de partenaire.
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L'aménagement du territoire en France consiste en un ensemble d'actions menées par l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics afin de favoriser le développement des régions formant le territoire national. Agissant sur une échelle plus vaste que la politique de la ville, l'aménagement du territoire porte sur la disposition spatiale des hommes et des activités. Il conjugue donc développement économiquehabitattransports et communications.

L'aménagement du territoire à la française demeure attaché à des processus dans lesquels l'État joue un rôle moteur. Toutefois, si cette politique se fonde sur des lois, des règlements et un budget décidés au niveau national, sa mise en œuvre met en jeu des dispositifs contractuels conclus avec les collectivités territoriales. Quant à l'Union européenne, elle intervient de plus en plus dans le développement des régions par le biais de sa politique régionale. Ce double mouvement de décentralisation et de construction européenne conduit aujourd'hui à faire intervenir tous les niveaux de l'organisation territoriale. Un avocat peut vous aider dans les démarches suivantes: 

  • Conseil dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme et suivi des procédures,
  • Suivi des enquêtes publiques, observations au commissaire enquêteur, recours, particularités tenant à l’urbanisme en zone agricole,  permis de construire en zone agricole,
  • Contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, lotissements, certificats d’urbanisme…)
  • Droit de préemption urbain, ZAD et délaissement (conseil et procédure),
  • Fiscalité de l’urbanisme.
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L’arbitrage est un mode alternatif de règlement de conflit, privé et payant, où le tiers (l’arbitre) règle le litige en établissant les points d’un accord. La procédure reste confidentielle. Contrairement à la médiation, les deux parties doivent être présentes et consentantes sur toute la procédure.Les parties s’engagent à recourir à un tiers neutre et impartial, souvent des juristes ou avocats de très haut niveau, qu’elles auront préalablement choisi pour trancher les litiges nés du contrat. L’arbitre est choisi soit par un commun accord, soit par tribunal arbitral qui nommera lui-même l’arbitre.

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Concernant l'art il est important de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine. L'avocat pourra vous fournir des solutions adaptées a vos pratiques et a vos besoins spécifiques : artistes, successions d’artistes, collectionneurs, galeries, antiquaires, experts, opérateurs de ventes volontaires, ou des clients institutionnels, tels que musées, assureurs, banques, investisseurs…

L'avocat vous conseillera dans les contentieux successoral impliquant des droits d’auteur et le stock d’un atelier, mise en place de structures de gestion de la succession (société, association, comité d’artiste…), organisation de la gestion des droits et de la délivrance des certificats d’authenticité, lutte contre les contrefaçons. 

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un avocat pourra vous aider dans les domaines suivants: 

  • litiges à l’occasion de cessions de véhicules (et notamment en matière de garantie des vices cachés), ou à l’occasion de réparations (responsabilité des professionnels),
  • contentieux de l’annulation du permis de conduire, et perte de points,
  • contentieux pénal (excès de vitesse, conduite en état alcoolique, délits de fuite, etc.)
  • accidents de la circulation (problèmes de droit des assurances, réparation du préjudice corporel…)
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L'e-commerce ou commerce électronique regroupe l’ensemble des transactions commerciales s’opérant à distance par le biais d’interfaces électroniques et digitales.
L'e-commerce englobe essentiellement les transactions commerciales s’effectuant sur Internet à partir des différents types de terminaux (ordinateurs, tablettes, smartphones, consoles, TV connectées). 
L'e-commerce est devenu le principal canal de la vente à distance ce qui explique le remplacement du terme de « vente par correspondance » par celui de « vente à distance ». 
Lors de litiges concernant l'e-commerce il est possible de faire appel à un avocat.

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Un droit de l’énergie est apparu avec la déréglementation du secteur de l’électricité et du gaz. Il comprenait déjà les nombreuses lois, les décrets et les contrats qui encadraient jadis l’action des monopoles d’Etat. L’ouverture du marché de la fourniture d’électricité et de gaz a nécessité l’aménagement de ce cadre juridique, pour organiser le statut des nouveaux arrivants, mais aussi régler le nouveau régime juridique du transport et de la distribution de ces deux sources d’énergie. Une autorité de régulation spécifique a été mise en place avec la Commission de régulation de l’énergie, comprenant un organe de règlement des différends appelés à trancher les différends entre les gestionnaires des réseaux et leurs utilisateurs. En 2011, le gouvernement a consacré cette mutation juridique en créant le Code de l’énergie.
Le droit de l’énergie est aujourd’hui un droit à part entier. Il est utilisé par le gouvernement, les collectivités territoriales, qui sont les propriétaires des réseaux, et la Commission de régulation de l’énergie, ainsi que les multiples autres acteurs du secteur (producteurs, gestionnaires des réseaux, banques et consommateurs). Il est étudié dans de multiples cursus spécialisés des Universités. Certains avocats sont spécialisés dans ce domaines pour vous indiquer les démarches à suivre. 

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Que fait un avocat en droit de l'environnement ?Classiquement, les tâches réalisées par un avocat sont classées le conseil et le contentieux.

En droit de l'environnement, un avocat pourra tout autant relire un dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée, vérifier la régularité du dossier de demande de permis de construire une éolienne, défendre sur un recours tendant à l'annulation d'un autorisation d'exploiter une installation classée, participer à des réunions d'expertise relatives à la pollution d'un ancien site industriel, rédiger une consultation sur telle évolution du droit des déchets ou sur la possibilité d'implanter une centrale solaire à tel endroit, défendre une société dans un contentieux des douanes relatif à un redressement de taxe générale sur les activités polluantes, etc....

 

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La mission de l'avocat spécialisé dans le droit immobilier est d'assister leurs clients professionnels ou investisseurs dans notamment les opérations sensibles tel que :

-acquisition de foncier

- vente immobilière

gestion des opérations préalables permettant la prise de décision

étude d'opportunité...

l'avocat plaide les litiges concernant la propriété immobilière afin de faire reconnaître les droits de propriété de nos clients, les droits à la jouissance et à la libre disposition des biens (ex : conflits entre propriétaires, dissolution de SCI après opération de promotion immobilière, conflits entre copropriétés voisines, etc.).

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désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en oeuvre un moyen informatique.

Le droit de l'informatique est, dans ce sens, une matière extrêmement vaste et transversale puisqu'elle intéresse :

  • le droit civil (notamment le droit des contrats)
  • le droit commercial
  • le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les
  • les libertés publiques (loi informatique et libertés)
  • la propriété intellectuelle (droit d'auteur sur les logiciels, brevets sur les "puces", etc.)
  • le droit de l'internet

Dans ce sens large, le droit de l'informatique se confond avec une autre notion (également assez floue) : le "droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication" (ou "NTIC").

Dans une acception beaucoup plus restrictive, mais fréquente, le droit de l'informatique peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques applicables aux contrats informatiques, c'est-à-dire aux contrats liant les fournisseurs informatiques (éditeurs, sociétés de services, prestataires de maintenance ou d'hébergement, etc.) et leurs clients.

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Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Le droit de l'urbanisme en France ne concerne donc pas seulement la ville mais aussi le territoire sur lequel elle a une influence effective. 

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Tout comme l’expropriation, la préemption (faculté ouverte à une collectivité publique de se porter acquéreur prioritaire d’un bien mis en vente à la place d’un éventuel tiers acquéreur) concerne la propriété immobilière.

Mais l’exercice du droit de préemption suppose la mise en vente d’un bien par son propriétaire et par conséquent une volonté de sa part d’aliéner à titre onéreux, contrairement à l’expropriation qui ne s’appuie absolument pas sur la volonté de vendre son bien immobilier.

La préemption, si elle est réalisée, a pour conséquence de faire du titulaire du droit de préemption le bénéficiaire de l’aliénation, ainsi que d’assurer la réalisation de cette aliénation à un prix fixé, à défaut d’accord amiable, par les tribunaux judiciaires. Mais, et c’est un élément essentiel, si le prix fixé ne convient pas au propriétaire, il peut renoncer à vendre, sous réserve que l’offre de vendre n’ait pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption.

En comparaison, l’expropriation ne suppose ni la volonté de vendre, ni l’acceptation par le propriétaire du montant des indemnités fixées.

Le droit de préemption est un moyen de lutte contre la spéculation foncière et le renchérissement du prix des terrains, ainsi qu’un moyen de réaliser des opérations d’urbanisme ou de réorganisation rurale ou de constituer des réserves foncières pour l’avenir.

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En droit français contemporain, la chasse est définie (par la loi dite « Verdeille ») comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. »

Le droit de chasse impose aussi des devoirs et engage de plus en plus à mettre en œuvre certaines mesures de protection ou de gestion de l'environnement. Dans ce but, le législateur et l'administration ont en France :

instauré la notion de territoire de chasse et de plan de chasse ;
fixé des périodes et certaines conditions à la chasse ;
prévu que les chasseurs (via une redevance notamment) contribuent à une gestion pérenne des populations de gibier,
encadré la vente des produits de la chasse ;
imposé un permis de chasse et une réglementation de la chasse.

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La liberté de circulation est le droit pour tout individu de se déplacer librement dans un pays, de quitter celui-ci et d'y revenir. Elle est garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En pratique, cette liberté est limitée pour de nombreuses raisons, comme : la nationalité (pour les immigrés clandestins), la propriété (pour les non-propriétaires), la loi (pour les prisonniers).

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté.
Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
a) de répondre à des emplois effectivement offerts,
b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,
c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dis-positions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux,
d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements d'application établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.
Le traité de Maastricht a introduit l'article 18 qui a étendu la liberté de circulation et de séjour sur le territoire de l'Union européenne à tout citoyen de l'Union, sous réserves des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application.

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Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :

du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ;
des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
des garanties et des assurances des constructions :
garantie trentenaire;
garantie décennale;
garantie biennale;
garantie de parfait achèvement;
des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ;
des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;
des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction ;
de la réception des travaux ;
des lotissements ;
des baux à construction ;
du bail commercial ;
du bail emphytéotique ;
des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction ;
des vices de construction, des expertises judiciaires.

Il comprend aussi des dispositions législatives et réglementaires en matière de :

normes de construction et d'habitabilité ;
classement et protection des monuments historiques.

En France, les textes juridiques concernant le droit de la construction sont insérés dans le code civil (notamment articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l'habitation, qu'il ne faut pas confondre avec le Code de l'urbanisme qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l'aménagement du territoire.

Plusieurs professions ont à connaître du droit de la construction: architectes, juriste d'entreprise spécialisés en droit de la construction, etc.

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Le droit de la copropriété est l’une des branches principales du droit immobilier. L’essentiel des règles, des droits et des obligations à l’intérieur d’une copropriété sont définies et fixées dans le règlement de copropriété. Celui-ci fait l’objet d’un vote en assemblée générale et peut être modifié.

Le droit de la copropriété constitue une partie non négligeable du droit immobilier. 

Le droit de la copropriété est bien entendu un droit issu de la loi, mais c’est avant tout un droit contractuel. Les règles principales à l’intérieur d’une copropriété sont définies non pas par la loi mais par le règlement de copropriété.


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Le règlement de copropriété est un règlement intérieur. Il définit les règles de vie et de cohabitation à l’intérieur d’un immeuble en copropriété. Le règlement de copropriété définit les droits et les obligations de tous les copropriétaires, notamment concernant les parties communes et la répartition des charges.

Pour en savoir plus sur le règlement de copropriété, lire la fiche « Règlement de copropriété ». Le règlement de copropriété doit obligatoirement être établi par écrit. Il peut être modifié en assemblée générale des copropriétaires.

Les charges de copropriété
Tous les copropriétaires doivent s’acquitter de charges de copropriété. Ces charges sont recouvrées par le syndic de copropriété. La répartition des charges de copropriété est fixée par le règlement de copropriété selon des règles fixées par la législation.

Il faut distinguer deux grandes catégories de charges de copropriété :

- Les charges générales, afférant aux dépenses d’entretien et d’administration de l’immeuble. Le produit de ces charges permet de financer : les petites ou grosses réparations, les réfections et ravalements de façade, les changements de la toiture, les escaliers, les canalisations, l’entretien des espaces verts, des compteurs, le nettoyage des parties communes, l’enlèvement des ordures ménagères, les honoraires du syndic, les contrats d’assurance, les frais d’assemblée générale, le salaire du gardien, etc.

- Les charges spéciales qui concernent les services collectifs et les équipements de l’immeuble. Exemples typiques : l’entretien de l’ascenseur, des appareils de chauffage, de l’interphone, des portes d’entrées, des antennes, etc.


Les charges générales sont réparties équitablement entre tous les copropriétaires, suivant la quote-part de la copropriété qu’ils détiennent. Les charges spéciales sont quant à elles réparties en fonction de l’usage et de l’utilité des équipements et services pour chaque lot. Un copropriétaire vivant au rez-de-chaussée n’aura pas à participer à l’entretien de l’ascenseur par exemple.

Pour en savoir plus sur les charges de copropriété, lire la fiche « Charges de copropriété ».

Les acteurs de la copropriété
Il y a essentiellement deux acteurs de la copropriété :

- Le syndicat des copropriétaires, qui est la réunion de tous les copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires est l’acteur qui prend toutes les décisions concernant la copropriété. Le syndicat se réunit lors des assemblées générales de copropriétaires.

- Le syndic de copropriété, qui est mandaté par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale pour exécuter les décisions prises par le syndicat des copropriétaires. C’est le syndic de copropriété qui gère au quotidien les affaires courantes de la copropriété. Les membres du syndic sont appelés « gestionnaires de copropriété ». Ils peuvent être bénévoles (des copropriétaires) ou professionnels (des gestionnaires de biens).

Il est important de ne pas confondre syndic et syndicat. Pour allez plus loin, lire les fiches « Syndicat des copropriétaires », « Syndic de copropriété »

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Le droit de la distribution connaît sans cesse de nouvelles évolutions, poussé par les nouvelles techniques commerciales qui se développent sur les réseaux numériques.

Plusieurs types de contrats de distribution peuvent être envisagés et notamment :

les contrats de distribution exclusive tels que les contrats de franchise, de concession d’enseigne, de commission affiliation, par lesquels une société autorise une autre à exploiter ses signes distinctifs et son savoir-faire dans le cadre d’un réseau ;
les contrats de distribution sélective consistent pour un fabricant à sélectionner, sur la base de critères déterminés, les distributeurs qui seront exclusivement habilités à distribuer ses produits.
L’organisation d’un réseau de distribution sélective doit respecter les dispositions de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et de l’article L.420-1 du Code de Commerce, qui prohibent les accords ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Par exemple, un refus de vente à un distributeur non agréé pourrait être considéré comme ayant un effet restrictif de la concurrence entre distributeurs pour le produit de la marque concernée.

Tous les contrats de distribution obéissent à des règles complexes desquelles il ne faut pas s’affranchir pour ne pas prendre de risque sur la validation des dits contrats.

Un avocats peut vous prodiguer des conseils en droit de la distribution et vous assister dans la rédaction de vos documents juridiques pour vous permettre d’être engagé par des contrats conformes aux règles du droit des contrats et aux règles du droit de la distribution tout en étant adaptés à la situation de votre entreprise et ses projets futurs.

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L'avocat, en ce domaine, n'est pas qu'un technicien puisqu'il doit écouter, parfois longuement, analyser les préoccupations ou les enjeux de ses clients, et les traduire dans les actes par la recherche d'une solution dans le cadre d'une négociation ou à l'occasion d'un débat judiciaire.

I - L'écoute et l'analyse
Un divorce, une rupture entre concubins, une adoption, un changement de régime matrimonial, un droit de visite de grands-parents..., autant de situations qui ont une incidence directe sur la vie des personnes. Celles-ci sont le plus souvent désorientées, fragilisées ou ignorantes de la conduite à tenir. L'avocat est là pour établir un climat de confiance, pour rassurer et pour mettre en garde.

Cette écoute lui permet d'analyser la demande de son interlocuteur, c'est à dire de la traduire en termes juridiques (ou de diagnostic).

L'avocat est à la fois capable de psychologie et de pédagogie : il sait conduire une discussion, et guider la réflexion de son client. Son souci d'objectivité lui permet d'être critique et donc efficace, en posant les bases d'une solution.

II - La recherche d'une solution
Quand le problème est posé et analysé, l'avocat aide à trouver une solution par la négociation ou à l'occasion d'un débat judiciaire.

Contrairement aux idées encore vivaces, l'avocat n'est pas là que pour plaider : l'efficacité commande d'abord de tenter de trouver une solution négociée et raisonnée.

Le droit de la famille s'applique à du " vivant " : relations entre conjoints, entre parents et enfants, amour ou rancunes, attachement ou jalousies, seul le dialogue permettra le plus souvent d'éviter le pire.

Si malgré ses efforts ou parce qu'il se trouve confronté à une situation de péril qui nécessite une réaction de grande fermeté, il ne peut recourir au dialogue, l'avocat seul saura recourir au Juge et lui demandera d'appliquer les différents textes de nature à privilégier son client et ce, au pris d'une procédure où tous les moyens seront mis en œuvre (enquête sociale, expertise, audition des enfants, etc...).

Si le droit des personnes et le droit de la famille sont un des fondements de notre société, l'avocat demeure donc, en la matière, un rempart indispensable et un gardien vigilant de ces droits, dans le respect de l'éthique qui régit sa profession.

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Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif dédiée à l’étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. Il exprime la spécificité de cette relation dans la recherche d’un compromis entre l’Administration, qui poursuit un but d’intérêt général, et ses agents, qui sont dès lors soumis à un statut dérogatoire. La jurisprudence, qui est très souvent saisie de contentieux concernant des agents publics, est amenée à consacrer des solutions innovantes en la matière, dictées par la recherche d’un compromis entre ces intérêts qui peuvent s’avérer différents, sinon contradictoires. Le cours s’attache donc à montrer quelles sont les règles juridiques spécifiques concernant les agents publics, que ce soit en ce qui concerne leur situation de type statutaire, leur recrutement, leur carrière, et enfin, leurs droits et obligations.

Le cours de Droit de la fonction publique envisage tout d’abord les bases historiques de la fonction publique. Dans un premier temps, il s’attache à définir la notion même de fonction publique (quels sont les agents de l’administration, la structure statutaire de la fonction publique, les organes de gestion de la fonction publique). Ensuite, il envisage le fonctionnaire, dans deux perspectives. En premier lieu, il s’agit de développer les règles régissant la carrière du fonctionnaire (recrutement, insertion dans la fonction publique, déroulement de la carrière). En second lieu, il s’agit de l’étude des règles d’accomplissement du service (les obligations, et les droits et libertés du fonctionnaire).

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La formation continue est un droit individuel inscrit dans la loi du 4 mai 2004, renforcé par la loi du 24 novembre 2009 puis par la loi Travail du 8 août 2016, qui permet de se former tout le long de sa vie afin d'acquérir de nouvelles compétences.

Sa mise en place dépend du statut de l'individu. Cela comprend aussi le financement de la formation ainsi que la rémunération ou l'indemnisation du stagiaire durant sa formation.

Pour ce faire, les partenaires sociaux, la communauté européenne, l'État et la région ont mis en œuvre des moyens adaptés à chaque projet et à chaque situation.


Les objectifs du droit de la formation
Les différents objectifs du droit de la formation permettent d'acquérir ou de développer des nouvelles compétences et de nouvelles techniques qui vous permettront :

d'envisager une progression sociale ;
de conserver votre emploi ;
de changer de job.
Le public concerné
Le droit de la formation est ouvert à tout public, à savoir :

les salariés du privé ou de la fonction publique ;
les jeunes ou adultes diplômés ou sans qualification ;
les demandeurs d'emploi ;
les personnes en situation de handicap ;
les travailleurs indépendants.

Les financeurs
Il existe plusieurs financeurs de la formation professionnelle qui sont les entreprises, les régions, l'État et l'Union européenne :

les entreprises cotisent à la formation professionnelle pour environ 40 % du financement total ;
les régions financent la formation continue à hauteur de 15 % environ ;
l'État finance plus particulièrement la formation des demandeurs d'emploi et des handicapés ; ses budgets particuliers s'élèvent à un quart des fonds ;
l'Union européenne, quant à elle, contribue au financement de la formation continue via le Fonds social européen.

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La franchise est un contrat liant deux personnes juridiquement indépendantes : le franchiseur, détenteur des droits d'une marque ou d'une enseigne, et le franchisé à qui il transmet son savoir-faire et fournit une assistance commerciale et/ou technique. Le franchisé est un commerçant indépendant : il est responsable de l'exploitation et de la gestion de son entreprise et propriétaire de sa clientèle et de son fonds de commerce.

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À la différence d’un avocat généraliste qui traite des cas juridiques transversaux et généraux, l’avocat en droit routier a pour mission de vous défendre sur des affaires exclusivement liées aux infractions routières et au permis de conduire.Si vous avez été auteur d’une infraction routière constatée par un agent de la puissance publique (gendarmerie, police nationale ou municipale), la mission de l’avocat en droit routier va être de vous apporter sa précieuse aide pour tenter de venir amoindrir la sanction à laquelle vous êtes exposée. L’avocat en droit routier connaît en effet sur le bout des doigts l’ensemble des règles procédurales qui régissent les infractions routières. L’avocat en droit routier passera au crible l’ensemble des éléments liés à votre infraction routière et au constat opéré par les forces de l’ordre afin d’y déceler d’éventuelles erreurs qui viendraient entacher la régularité de la procédure. Le but de cette analyse est donc de rechercher des vices de forme, ou vices de procédure, afin d’obtenir un amoindrissement ou l’annulation de votre sanction. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans votre procédure.

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Droit total et vivant, le droit rural est à la confluence de nombreuses problématiques mobilisant, à la fois, des instruments du droit privé (le droit des biens, des contrats, de la responsabilité, de la concurrence, de la famille) et du droit public (autorisations administratives, urbanisme agricole, police de l’environnement…). Sans abandonner ses bases traditionnelles, le droit rural occupe désormais la pointe de la modernité, avec des défis à relever sont sans cesse plus grands : conciliation de la productivité et de l’écologie, développement des énergies renouvelables, maîtrise de la sélection génétique (semences, insémination, OGM…), sécurité et traçabilité alimentaire, et sauvegardent des paysages. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans vos démarches.

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Chaque élève a le droit au sein d'un établissement scolaire au respect de son intégrité physique et morale, au respect de sa liberté de conscience, au respect de son travail et de ses biens, à la liberté d'expression.
Le responsable des établissements doit préserver ces libertés, tant vis-à-vis d'autres élèves que de la communauté scolaire.
Une action disciplinaire est automatiquement engagée quand il y a violence verbale (insultes…) ou physique (coups…) envers un membre de l'établissement ou un élève. La violence morale (pression, humiliation…) est prohibée et les faits de harcèlement sont devenus l’une des priorités des actions de prévention. Le harcèlement se caractérise par l'usage répété de la violence physique, de moquerie et autres humiliations entre élèves. Ces faits font l'objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion, mais aussi de poursuites pénales, à l'initiative de la victime ou du procureur de la République. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans le processus. 

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Le droit social comprend deux parties principales : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail régit les rapports individuels et collectifs entre employeurs et travailleurs salariés. Prenant en considération l'inégalité qui affecte les relations de travail, le salarié dépendant juridiquement et économiquement de son employeur, ce droit apparaît comme une législation de protection conférant au salarié des droits d'ordre public, qui entraînent corrélativement des obligations pour l'employeur et dont la violation peut être assortie de sanctions pénales. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans votre démarche.

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La liberté syndicale est le droit reconnu, à tout syndicat, de se constituer, de s'organiser et de mener des actions dans l'entreprise (dans le respect du cadre légal), sans autorisation de l'employeur. La liberté syndicale, comme le droit de grève, est un droit à valeur constitutionnelle. Rappelons cependant que le droit de grève n’est pas reconnu qu’aux salariés syndiqués !
Pour le salarié, la liberté syndicale c’est le droit d’adhérer ou non à un syndicat mais aussi de choisir son syndicat. Chaque salarié a donc la possibilité d'adhérer ou non au syndicat de son choix. Si le salarié décide d’y adhérer, il se trouve alors confronter à une question essentielle : Syndicat : lequel choisir . Déterminer à quel corps professionnel on appartient permet de bien choisir son syndicat professionnel. En effet, le choix du syndicat s’effectue souvent en fonction de la branche d’activité à laquelle la personne appartient : syndicat patronal, syndicat ouvrier, organisation syndicale des professions libérales, syndicat d'agriculteurs, etc.
A contrario, la liberté syndicale c’est aussi la possibilité pour le salarié de se retirer du syndicat qu’il a choisi quand il le souhaite. Par ailleurs, toute adhésion à un syndicat entraîne l’obligation pour le salarié de verser une cotisation. Les cotisations syndicales ne peuvent jamais être directement prélevées par l'employeur sur les salaires. L’employeur ne peut en aucun cas payer les cotisations syndicales à la place du salarié. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans vos démarches.

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La plus grande partie de ces règles sont en effet destinées à faire obstacle aux ententes, abus de domination, concentrations qui tendent à la suppression ou à la restriction de la concurrence entre les entreprises venant en compétition sur le marché. Elles visent à assurer le fonctionnement du marché dans les conditions jugées nécessaires en économie capitaliste, et forment, peut-on dire, le droit de la concurrence dans ce qu'il a de plus spécifique (c'est le droit des pratiques anticoncurrentielles françaises, le Kartellrecht allemand, ou l'antitrust law américaine).
D'autres règles du droit de la concurrence, au sens large du mot, tendent à empêcher les agissements fautifs par lesquels une entreprise cherche à détourner la clientèle d'une autre en créant la confusion entre leurs produits respectifs, en profitant de ses investissements ou de sa notoriété, en dénigrant sa rivale ou en essayant de la désorganiser (par exemple, par un débauchage systématique de personnel qualifié). De tels agissements constituent la concurrence déloyale (en allemand : unlauterer Wettbewerb ; en anglais : unfair competition) à laquelle peuvent être rattachés les réglementations anti-dumping adoptées notamment aux États-Unis ou dans le CADR. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans les démarches.

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Les droits de l’homme impliquent à la fois des droits et des obligations. Le droit international impose aux États l’obligation et le devoir de respecter, protéger et instaurer les droits de l’homme. Respecter les droits de l’homme signifie que les États évitent d’intervenir ou d’entraver l’exercice des droits de l’homme. Protéger signifie que les États doivent protéger les individus et les groupes contre les violations des droits de l’homme. Instaurer signifie que les États doivent prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice des droits fondamentaux de l’homme. Au niveau individuel, nous avons certes le droit d’exercer nos droits de l’homme, mais nous devons aussi respecter les droits des autres. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans le processus.

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Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositions sont d’ordre public.

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Il est reconnu au patient un certain nombre de principes fondamentaux parmi lesquels figure celui de consentir aux soins qui lui sont ou qui lui seront prodigués. Parmi ces soins, figure l’hospitalisation du patient. Il ne peut en principe être hospitalisé contre son gré. Toutefois, la loi permet à de strictes conditions, qu’un patient soit hospitalisé alors qu’il n’y a pas consenti. Il s’agit alors de l’hospitalisation sous contrainte.
Les hospitalisations sous contrainte dérogent donc aux principes fondamentaux de liberté individuelle, de libre choix du médecin et de consentement nécessaire aux soins. C’est pour cette raison que la loi impose une procédure complexe qui a pour objet d’apporter des garanties pour le patient.

Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans la procédure.

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L'IFI est un acronyme signifiant « impôt sur la fortune immobilière ». La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) qui est remplacé, à compter du 1er janvier 2018, par l'IFI.

Ainsi, les biens imposables à l'IFI 2018 sont les suivants :
 -   les immeubles : bâtis ou non bâtis.

  • les titres de sociétés détenus directement ou indirectement par le contribuable, quel que soit le niveau d'interposition : pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers

Des avocats spécialisé dans ce domaine vous accompagnerons dans votre démarche.

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Les impôts directs sont les impôts établis directement à la charge de celui qui en supporte le prélèvement. L'exemple le plus connu d'impôt direct est l'impôt sur le revenu qui est payé directement au service des impôts par le contribuable. La taxe d'habitation, l'ISF ou l'impôt sur les sociétés sont également des impôts directs. La notion d'impôt direct s'oppose à celle d'impôt indirect qui fait intervenir un tiers dans le processus de paiement de l'impôt.

Si vous avez des problèmes d'impôt, des avocats spécialisés vous aiderons dans vos démarche.

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Impôt payé par un assujetti mais dont le montant est répercuté sur un tiers. Ce dernier est par conséquent le véritable contribuable puisque c'est lui qui supporte réellement le coût de l'impôt. L'exemple le plus courant d'impôt indirect est la TVA : l'entreprise vendant un produit à un client intègre le coût de l'impôt dans son prix de vente puis reverse son montant à l'Etat. C'est donc le consommateur qui supporte réellement le coût de la TVA. 
La notion d'impôt indirect s'oppose ainsi à celle d'impôt direct qui ne fait pas appel à un intermédiaire dans le processus de paiement de l'impôt.

Des avocats spécialisés vous aiderons dans vos démarches.

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Cette inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail après au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste. Il doit avoir réalisé une étude de poste ainsi qu'une étude des conditions de travail dans l'établissement. Enfin il doit procéder à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.Un salarié peut être déclaré inapte à reprendre son emploi. L'employeur se trouvera alors face au reclassement du salarié ou à son licenciement.

Pour cela il existe des avocats spécialisés dans ce domaine qui peuvent vous aidez dans cette procédure.

 

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Un préjudice est un dommage causé à une personne dans son patrimoine, son corps, ou son mental. Il peut être causé par quelqu'un (volontairement ou non), par le fait d'un animal, d'une chose, ou d'un événement naturel. Par le jeu de la responsabilité civile (article 1240 du code civil), et à condition de prouver un préjudice, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux, il peut être indemnisé. Il existe des avocats spécialisés dans ce domaine pour vous aidez.

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L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées. En pratique, l'indivision peut résulter de l'achat d'un bien à plusieurs, mais elle peut aussi avoir lieu dans de nombreuses autres situations (achat du logement familial lors d'un Pacs, divorce des époux, décès...). Les indivisaires s'exposent alors aux risques nés des contraintes de l'indivision, la principale étant l'unanimité exigée pour les prises de décisions les plus importantes. Des avocats spécialisés sont la pour vous aidez dans vos démarches.

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L’intermédiation en assurance présente l’ensemble des activités que les professionnels d’assurance proposent, présentent ou aident dans la conclusion des différentes formules. L’intermédiaire en assurance doit aussi réaliser d’autres catégories de travaux préparatoires utiles à la conclusion d’un contrat. En France, l’intermédiation en assurance/réassurance est une démarche réglementée. Le Code des assurances alinéa 1 article L. 511-1 détermine que l’intermédiaire d’assurance ou réassurance est une personne qui exerce une activité d’intermédiation contre rémunération. Les métiers qui se chargent exclusivement de la gestion, simulation et liquidation des sinistres pour une compagnie d’assurance ne sont pas représentés comme des intermédiaires en assurance.  Des avocats sont disponibles pour vous aidez dans vos démarches.

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Un salarié peut, au cours de sa prestation de travail, réaliser une invention. Suite à cette découverte, un litige peut naître entre le salarié et l'entreprise en ce qui concerne la propriété de cette invention ou pour ce qui est de la rémunération du salarié.
Pour éviter ces litiges, les parties peuvent convenir d'une clause d'invention. Cette clause va permettre aux parties d'organiser ensemble les effets financiers consécutifs à la réalisation de l'invention. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez.

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Employeur et salarié ont tous deux la faculté de mettre fin au contrat de travail de manière unilatérale. Cette faculté, offerte aux parties du contrat de travail, diffère selon la personne qui la met en œuvre. Ainsi, le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit en principe démissionner . Tandis que l’employeur qui souhaite se séparer de son salarié doit le licencier. Ce sont les modes de rupture “classiques” du contrat de travail. Le législateur et les juges sont venus instaurer des modes de ruptures alternatives : rupture conventionnelle, la prise d’acte par le salarié ou encore la résiliation judiciaire du contrat de travail. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez.

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Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. La liquidation permet ainsi de répartir les biens et les dettes entre les époux divorcés. Les comptes sont alors faits au regard de la nature du régime matrimonial choisi lors du mariage (régime de la communauté, séparation de biens, etc.). Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez.

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Pour être qualifiée de maladie professionnelle, votre maladie doit être référencée au sein des tableaux des maladies professionnelles fixés par décret. Mais ces tableaux ne font que poser une présomption. Dans certains cas, une maladie professionnelle peut aussi être déclarée à l'issue d'une expertise individuelle. Des avocats vous aiderons dans les démarches à effectuer.

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Le mandataire immobilier est une personne physique qui travaille pour le compte d’un agent immobilier (personne morale), c’est-à-dire d’une agence immobilière ou bien d’un réseau de mandataires. Il a le statut de prestataire indépendant. Il négocie et conclut des transactions immobilières (achat/vente) pour le compte de l’agent immobilier et se constitue un portefeuille de clients. Il accompagne les vendeurs et les acheteurs dans leurs projets immobiliers.
Les mandataires immobiliers sont des agents commerciaux indépendants. En cela, ils se distinguent des agents immobiliers salariés. Le statut de mandataire assure une entière liberté concernant : les horaires de travail, les objectifs, la manière de travailler.

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La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est impossible dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public. On distingue la médiation civile et commerciale d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans les démarches.

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La migration est un phénomène économique et social majeur, une « macro-tendance », mais aussi un processus humain fondamental qui comprend très souvent des mouvements précaires de populations.
Il arrive que l’interaction entre ces deux aspects de la migration constitue des défis dans le contexte de la gouvernance mondiale de la migration. C’est seulement si elle est envisagée en matière de droits de l’homme, que la migration peut réaliser son potentiel, en tant que facteur de développement, pour les migrants comme pour les États.

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Le contrat de travail, que connaît une très forte majorité de la population active, a un contenu de plus en plus riche et complexe. Il est fini le temps où l'on se contentait d'un engagement oral ou d'un court écrit - telle une lettre d'engagement de rédaction sommaire - précisant uniquement la qualification du salarié et le montant de sa rémunération. Actuellement, les contrats incluent de nombreuses clauses – telles qu'une clause de variation de la rémunération, une convention de forfait, une clause de mobilité, une clause d'invention, une clause de conscience pour certains métiers... – qui apportent des réponses essentielles au contenu de la relation de travail. Cet ouvrage propose d'en donner une approche à la fois générale et particulière en vue d'aider les salariés, les praticiens, les étudiants et les enseignants à mieux connaître les droits individuels nés du contrat de travail. Des avocats sont à votre disposition pour les démarches à suivre.

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Le recours OQTF est un acte juridique qui obéit à un certain nombre de règles. Comme il sera exposé ci-dessous, contester une OQTF, introduire un recours OQTF, nécessite de respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel le recours OQTF doit être introduit. La qualité du recours OQTF conditionnera nécessairement les chances de voir annuler l’Oqtf en justice. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez.

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Les signataires d'un Pacte civil de solidarité sont tenus à un devoir d'assistance réciproque. Ainsi qu'à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire), dont les modalités peuvent être éventuellement définies dans le contrat. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.
Mais les partenaires peuvent aussi prévoir dans la convention un régime d'indivision. Les biens avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez.

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La gestion des Ressources Humaines est une fonction à la fois stratégique et sensible pour l’entreprise. Les changements constants et la complexité croissante de la réglementation et du droit social impliquent l’assistance d’experts maîtrisant tous les rouages de la gestion du personnel, depuis la gestion de la paie jusqu’à l’audit social. Des avocats sont dans ce domaine et son près à vous aidez dans les démarches.

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Le parasitisme est une notion du droit de la concurrence caractérisant la manoeuvre d'un commerçant par laquelle ce dernier cherche à tirer profit de la réputation d'un de ses concurrents ou des investissements effectués par celui-ci, notamment en usurpant sa notoriété ou son savoir-faire. L'auteur du parasitisme s'expose à des poursuites et au versement de dommages-intérêts, ces faits étant constitutifs d'une concurrence déloyale. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez lors des démarches.

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Il est possible de se constituer partie civile avant l'audience ou au cours de celle-ci. Lorsque la constitution a lieu avant l'audience, la demande prend la forme d'une lettre recommandée (voir notre modèle de demande de constitution de partie civile) avec accusé de réception ou d'un fax adressé au tribunal au minimum 24h avant la date de l'audience. La déclaration doit notamment préciser l'infraction poursuivie, le montant des dommages-intérêts éventuellement demandé ainsi que toutes les pièces justificatives du préjudice. La demande est ensuite transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience. Des avocats spécialisés sont présent pour vous aidez dans vos démarches.

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Le patrimoine est l'ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. Toute personne possède un patrimoine. Il comprend à la fois l'actif (meubles, immeubles) et le passif (dettes). Le patrimoine est donc envisagé comme une universalité de droit : tout l'actif répond du passif. Le code civil (article 2284) dispose ainsi que" quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir". Des avocats spécialisés dans ce domaine vous aide dans vos démarches.
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En cas de non-respect des règles de la sécurité sociale aboutissant à une fraude, l'auteur peut être condamné à une pénalité financière.
La sanction peut notamment être prononcée en cas d'inobservation des règles, aboutissant à la prise en charge ou au versement de prestations indues ou faisant obstacle au contrôle ou à la bonne gestion de l'organisme, absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayants droit, par exemple), fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale, (fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la couverture Maladie Universelle, CMU, par exemple), refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme. Des avocats spécialisés dans ce domaine peuvent vous aidez dans vos démarches.

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En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Toutefois, rien n'empêche le juge de fixer une pension alimentaire à la charge du parent qui a les revenus les plus importants et/ou lorsqu'un seul des parents assume la charge de certaines dépenses liées à l'enfant (activités extrascolaires, cantine...). Des avocats spécialisés peuvent vous aidez dans pour les démarches.

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Les mesures qui relèvent du droit de la route ou droit routier et du permis de conduire intéressent autant les conducteurs que les apprentis conducteurs ou les piétons. Victimes d’un accident de la circulation, en conflit avec votre auto-école, arrêtés et condamnés pour excès de vitesse ou pour conduite sous l’emprise de drogue ou alcool, la présente rubrique vous renseignement sur vos droits en cas de difficultés grâce à ses fiches pratiques et une analyse de l’actualité juridique réalisée par des avocats en droit de la route. Des avocats spécialisés sont à votre disposition pour réaliser les démarches.

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Toute personne souhaitant édifier une construction d'une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l'administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine et peuvent vous aidez dans les démarches.

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Pour remplir son devoir d’information avant la signature du contrat de prêt, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit à la consommation remet et fait signer au futur emprunteur une fiche d’information pré contractuelle européenne normalisée ou, pour un crédit immobilier, une fiche d’information standardisée européenne (FISE). La liste et le contenu des informations devant figurer sur chacune de ces fiches sont fixés par décret, afin de permettre à l’emprunteur de comparer et mettre en concurrence les offres de crédit qui lui sont faites. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans les démarches.

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L'organisation du système juridictionnel français repose notamment sur l'existence du principe du double degré de juridiction selon lequel chaque affaire doit pouvoir être jugée deux fois. En pratique, ce principe s'illustre principalement par la faculté de faire appel d'une décision de première instance en saisissant la cour d'appel afin de faire juger l'affaire à nouveau. Le litige est alors réexaminé par une autre juridiction dans son intégralité, tant sur le fond que sur la forme. 
Cette possibilité est offerte aussi bien dans le cadre d'une décision d'un tribunal civil que pénal ou administratif. Mais il est important de noter que dans certains cas déterminés par la loi (lorsque le montant de la demande portée devant les tribunaux civils n'excède pas le montant de 4000 € par exemple), l'appel d'une décision n'est pas permis. Néanmoins, le jugement peut en principe toujours faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation. Des avocats spécialisés peuvent vous aidez dans la procédure.

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 Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquitté spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'état doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans la procédure.

 

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Banque, impôts, fournisseurs... une entreprise peut rapidement se retrouver en difficulté face à une accumulation de dettes. En fonction du degré de gravité de sa situation économique, diverses solutions juridiques s'offrent au chef d'entreprise. 
Avant d'envisager une procédure collective devant le tribunal de commerce, l'entrepreneur a la possibilité de recourir à un mandataire ad hoc ou à une conciliation. Ces deux procédures amiables reposent sur une négociation avec les créanciers de l'entreprise en vue d'obtenir un accord sur les modalités de paiement des dettes (remise, échelonnement,...). Elles possèdent notamment l'avantage d'être souples et confidentielles (en évitant ainsi la publicité liée à l'ouverture d'une procédure collective). Cependant, ces négociations peuvent échouer ou s'avérer insuffisantes en pratique. Des avocats sont spécialisés pour vous aidez dans ces procédures.

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La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone, photo, adresse IP notamment) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles. De nouvelles obligations sont à la charge des entreprises, administrations, collectivités, associations ou autres organismes permettant d'accorder des droits plus étendus à leurs clients / usagers. Le régime des sanctions évolue également. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez dans les procédures.

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Les informations secrètes étaient jusqu'à présent protégées partiellement ou de façon inefficace par le droit de la concurrence déloyale voire le droit pénal. D'ordre technique, elles concernent le savoir-faire, les recettes, les formules, les essais, les algorithmes, les travaux de R&D. D'ordre commercial, ces informations portent sur les études, les stratégies, les clientèles, les données financières ou encore le lancement d'un nouveau produit. La récente loi sur le secret des affaires transposant la directive européenne du 8 juin 2016 dote l'arsenal juridique français d'un outil original susceptible de protéger ces actifs immatériels pouvant constituer des avantages concurrentiels pour l'entreprise. Des avocats sont spécialisés dans ce domaine pour vous aidez lors des procédures.

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Le “recouvrement” désigne le fait pour un créancier de mettre en oeuvre une série de démarches afin d’obtenir de son débiteur le paiement de sa dette. Cette créance résulte de l’accomplissement par le créancier d’une action contractuellement prévue : il peut s’agir par exemple de la livraison d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de service. 
Vous avez la possibilité d’entamer une procédure de recouvrement amiable ou contentieux. Vous pouvez le faire seul ou choisir de déléguer cela à une société spécialisée en recouvrement pour augmenter vos chances de succès. Des avocats sont dans ce domaine et peuvent vous aidez lors des procédures.

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Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut affecter la victime dans son patrimoine. Dans ce cas, il consiste soit, dans une perte, soit dans des dommages causés aux biens, soit encore dans la suppression ou la diminution de revenus. Mais le préjudice peut atteindre aussi la victime dans sa personne. Ainsi en est-il, de la mort, de la diminution de capacité de travail, du préjudice esthétique, du préjudice qui atteint la personne en la privant des plaisirs de l'existence (sports, voyages, lecture, audition) dit " préjudice d'agrément ". Le "préjudice moral" qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est également indemnisable. Les causes de dommage peuvent se cumuler ce dont le juge doit tenir compte afin que l'indemnisation soit complète. vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera pour obtenir la réparation de votre préjudice
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Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec votre caisse de retraite. Cotisations, périodes prises en compte, calcul de la pension, date de départ, droit à la retraite anticipée, ces données peuvent être erronées ou absentes de vos relevés individuels de situation. Si, après avoir échangé avec votre caisse, votre désaccord persiste, il existe des procédures de conciliation, de médiation et de contentieux pour tenter de résoudre vos problèmes. Vous pouvez également consulter un avocat qui sera vous expliquez les démarches à suivre afin que vous soyez indemnisé du mieux possible.
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Le secrétariat juridique consiste à réaliser des opérations liées à la constitution, au suivi, à la modification, à la transformation et à la disparition des sociétés. Les missions du secrétariat sont : l’accueil de client, les réponses téléphoniques, l’organisation des rendez-vous des personnes pour lesquelles il travaille, le suivi et classement des courriers et dossiers ou encore l’organisation des déplacements ou voyages de ses collaborateurs. Il entretiendra directement avec les clients ou interlocuteurs dans les entreprises, cabinets d’avocats ou études notariales ou d’huissiers.
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À la rupture, les parents doivent prendre une décision quant à la garde des enfants. 

Les droits de chaque parent quant à la garde des enfants
Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi.

Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu’un parent ne peut pas s’attribuer la garde et partir avec les enfants.

S’attribuer la garde des enfants sans l’accord de l’autre parent peut équivaloir à un enlèvement d’enfants. Si un parent enlève ses enfants, l’autre parent peut porter plainte à la police.

Dépendamment du type d’enlèvement (local, interprovincial ou international), il y a des démarches différentes à suivre.

Si la situation ressemble davantage à une dispute familiale qu’à un enlèvement, porter plainte à la police ne donnera probablement pas les résultats escomptés et risque de traumatiser les enfants.

Normalement au stade de la rupture, les policiers n’interviennent pas pour déplacer les enfants d’un parent vers l’autre.

Effectivement, il peut être préférable de demander à un juge de rendre un jugement urgent sur la garde des enfants. Le jugement, qui peut être obtenu dans un délai de quelques jours, déterminera temporairement qui aura la garde des enfants.

Le droit de voir les enfants s’ils sont avec l’autre parent
En principe, tant qu’un juge n’a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. 

Des exemples qui vont à l’encontre du meilleur intérêt des enfants :

Des parents qui se disputent à l’école ou à la garderie à propos de qui emmène les enfants avec lui.
Un parent qui se présente chez l’autre pour emmener les enfants de force et qui frappe et sonne à la porte à répétition.
Une situation qui dégénère au point où l’on doit appeler les policiers.
Pour prévenir les conflits, chaque parent doit exercer ses droits sans en abuser et tenir compte des droits de l’autre parent.

Laisser les enfants à l’autre parent: une décision qui a des conséquences
À la rupture, plusieurs situations peuvent survenir et faire en sorte qu’un parent accorde la garde des enfants à l’autre parent.

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Il s'applique aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Pour obtenir le statut d’auto entrepreneur vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches administratives. Cette entreprise remplit des conditions particulières
  • formalités de création d'entreprises allégées
  • cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires
  • impôt sur le revenu proportionnel au chiffre d'affaires
  • exonération de TVA en deça d'un premier plafond de chiffre d'affaires
  • exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de création
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Le surendettement désigne la situation d'une personne qui ne peut plus faire face à ses factures, à ses échéances de crédit et à l'ensemble de ses dettes. Lorsque les revenus d'un individu ne sont plus suffisants pour couvrir ses dettes et lorsque les difficultés financières perdurent et deviennent insurmontables, on parle alors de surendettement. Une personne en état de surendettement peut se voir amener en justice car elle n’arrive pas à rembourser ses créancier, pour cela elle peut faire appel à un avocat pour être représenté
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Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits entre les organismes de sécurité sociale et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants), ainsi qu'entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé. Pour vous représenter devant le tribunal vous pouvez avoir un avocat commis d’office ou un avocat que vous avez-vous-même choisi. Les litiges portent essentiellement sur :
  • l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale) ;
  • le calcul et le recouvrement des cotisationsde sécurité sociale ;
  • les prestations familiales (allocations familiales…) ;
  • les prestations versées en cas de maladie, maternité (remboursement des frais médicaux…) ;
  • les prestations liées à la retraite (régime de base obligatoire de l'assurance-vieillesse des salariés et travailleurs indépendants) ;
  • les prestations versées au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • les prestations versées au titre du capital-décès de la sécurité sociale ;
  • la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
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C’est une juridiction de premier degré qui statue sur les litiges relatifs à: 1- l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie. 2- l'état d'inaptitude au travail. Par exemple, en cas de désaccord avec les décisions de la Sécurité sociale (pension invalidité, IPP), de la CDAPH (orientation en établissement spécialisé, taux d'incapacité). La décision du TCI peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont aussi susceptibles de pourvoi en cassation.
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Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résout par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer notamment par la voie de la procédure d'injonction contre la personne qui les causent et par la condamnation à des dommages-intérêts.  Si tel est votre cas, passez par un avocat pour vous aider dans la procédure qui peut s’avérer complexe.
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La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (décès des parents ou retrait de l'autorité parentale). L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
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La tva est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. (HT). Si vous êtes une entreprise et que vous avez un litife avec l’Etat concernant votre déclaration de TVA, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine.

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L’acronyme URSSAF désigne l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales. Il se charge de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale. Un avocat pourra vous conseiller dans vos démarches administratives.
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Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir l’acheteur de ces défauts non apparents.

Un vice doit remplir trois conditions cumulatives pour être considéré comme caché :

1. Il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de l’achat (le caractère non-apparent du vice s’appréciant en fonction de la qualité de l’acheteur);

2. Il doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer très fortement cet usage;

3. Il doit exister au moment de l’achat.

Si vous avez un souci de vice caché et que l’autre partie ne souhaite pas réglé cela à l’amiable vous pouvez faire appel à un avocat pour défendre votre cause auprès d’un tribunal.

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Un fonds de garanties est dédié pour toutes personnes victimes des dégâts de l’amiante. Il incombe aux ayants droit de la personne prétendument atteinte d'une exposition à l'amiante de démontrer que la maladie dont ils ont fait état, était en relation directe et certaine avec son exposition à l’amiante. Pour cela vous pouvez faire appel à un avocat pour réunir toutes les pièces qui permettront de réunir les preuves justificatives.
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Le visa est un document attestant que vous êtes bien autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Il se présente sous la forme d'un tampon ou d'une vignette autocollante, qui est apposé sur le passeport en cours de validité. Les Français qui voyagent dans l'Espace économique européen sont dispensés de visa. Pour les autres pays, le visa est parfois exigé. Pour savoir si votre pays de destination exige un visa, il convient de consulter les ambassades des pays concernés. Pour obtenir un visa, il est nécessaire de vous adresser auprès du consulat du pays concerné et pour les pays n'ayant pas de consulat, il vous faudra le demander au service consulaire de l'ambassade. Pour certains pays, comme l'Egypte ou Madagascar, il est possible d'acquérir son visa à son arrivée sur place. Il est possible de le demander par correspondance ou par internet pour ceux qui manquent de temps. Ecrivez au consulat le plus proche de chez vous en demandant délai et prix, avec une enveloppe timbrée pour la réponse. Envoyez ensuite votre passeport en recommandé avec une enveloppe en recommandé également pour le retour. Par exemple, si vous réservez un voyage via une agence, celle-ci ne vous informe pas qu’un visa est nécessaire. Vous pouvez donc faire appel à un avocat si celle-ci n’assume pas sa responsabilité de défaut de conseille.
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