La famille est un ensemble de personnes reliées entre elles, soit par les liens d’alliance, soit par les liens de parenté. Les membres qui sont reliés par les liens d’alliance sont ceux qui se sont engagés pour une vie commune. Pour ceux qui sont reliés par les liens de parenté, on parle de filiation. Là encore, il y a la filiation par le sang qui unit la descendance à ceux qui l’ont conçu, et l’adoption qui unit un enfant à ceux qui l’ont accueilli sous leur toit.
Le droit de la famille régit les relations entre toutes ces personnes conformément à la loi, tout en les organisant. Tout le monde doit connaître l’essentiel de cette branche du droit civil pour ne pas tomber dans le piège de l’ignorance et se trouver ainsi dans une « impasse familiale » si on peut l’appeler ainsi. Alors, examinons successivement :

  • Les règles relatives à la création du couple et à la vie commune, en particulier l’essentiel des lois qui régissent le mariage, le PACS, le concubinage et les régimes matrimoniaux.
  • Les règles de filiation et d’adoption, les règles qui régissent la naissance, ainsi que l’autorité parentale.
  • La procédure de divorce, les types de divorce, la prestation compensatoire, tout ce qui concerne le logement familial dans ce cas, l’autorité parentale après la séparation et la garde des enfants.
  • Le droit des successions et tout ce qui concerne le testament, les legs et donations, l’indivision, le décès et la sépulture.

Règles relatives à la création du couple et à la vie commune

 

Le régime primaire du mariage demeure quoique de nos jours, on constate diverses formes d’union. Citons le Pacte Civil de Solidarité. N’oublions pas non plus le concubinage

  • Le mariage en général

La création du couple est marquée par le mariage, acte juridique exigeant la pleine capacité juridique des deux personnes qui s’unissent. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux. Il ne peut être contracté avant l’âge de 18 ans.
Une fois mariés, le devoir de secours entre époux les régit. Chacun doit contribuer aux charges du mariage qui incluent l’éducation des enfants et l’entretien du ménage. La contribution est soit pécunière, soit en nature à travers les activités au sein du ménage. Il y a aussi l’obligation alimentaire de droit commun. En d’autres termes, c’est le devoir de l’un de donner le nécessaire à la survie de l’autre.

  • Le Pacte Civile de Solidarité (PaCS)

Ce fut la loi du 15 novembre 1999 qui l’introduisit en droit français. Jugée controversée, cette forme d’union autorisant le concubinage sans impliquer nécessairement les relations sexuelles a connu un changement juridique radical le 23 juin 2006. Le Code civil définit l’union dans son article 515-1 comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. » Les éléments du couple sont appelés des partenaires. Ils ne sont ni frères ni sœurs ni parents.
La loi du 23 juin 2006 ordonne les partenaires de s’assister mutuellement et de vivre une vie commune. Les deux fondamentaux du mariage sont donc présents dans cette union. Le respect n’y est pas, encore moins la fidélité.

  • Le concubinage ou union libre

Cette union de fait implique évidemment une vie commune, en couple, stable et continue. Les deux personnes, majeures, peuvent être de même sexe ou de sexe différents. Aucun engagement ne régit le concubinage. Sa constitution est licite si l’union n’est pas adultérine. Dans ce cas, le couple viole le devoir de fidélité.
Dans leur vie commune, les concubins ne sont pas obligés d’être fidèles. Ils ne sont pas tenus à s’assister, mais ils peuvent accéder à la procréation médicalement assistée après s’être unis pendant deux ans. Ils ne peuvent pas adopter.

  • Une mention sur les régimes matrimoniaux

Avant de se marier, les époux doivent choisir leur régime matrimonial. Leur choix sera officialisé lors du mariage. Le régime matrimonial établit les règles patrimoniaux du couple, règles qui s’appliqueront durant la vie commune, mais aussi après.
Trois régimes matrimoniaux sont accordés par la loi :

–   Celui de la communauté universelle où tous les biens des deux parties sont mis en commun

–   Le régime de la séparation des biens qui distingue les patrimoines des deux parties.
–   Celui de la communauté réduit aux acquêts où tous les biens acquis durant la vie commune sont des biens communs aux deux parties, mais ceux acquis avant le mariage demeurent propriétés de chacun.

Le droit des enfants et les devoirs des parents

 

Il appartient aux parents d’entretenir et d’élever ensemble leurs enfants. Non seulement, ce principe relève du droit naturel, mais il est stipulé dans la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant. En plus, ces obligations sont toujours valables pour les pères et les mères même si ceux-ci ont perdu leur autorité parentale. Certes, les parents doivent nourrir leur enfant, l’éduquer et lui prodiguer tout ce qui est nécessaire à son épanouissement, mais cela ne s’étend pas à son installation professionnelle ou à son installation familiale. Différentes questions peuvent être abordées dans le droit de l’enfant.

  • Les règles de la filiation

La filiation doit être prouvée par l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance et l’acte de notoriété. La loi tient également compte de la présomption de paternité. L’acte de naissance établit la déclaration de naissance de l’enfant, déclaration qui doit être faite dans les trois jours qui suivent sa naissance. Celui qui est censé la déclarer est le père. À défaut, l’établissement qui a accueilli la mère pour accoucher peut le faire. L’acte de reconnaissance, mixte, traduit la volonté des parents de reconnaître leur progéniture. Enfin, l’acte de notoriété qui constate la possession d’état qui, depuis 2005, ne concerne plus seulement la filiation légitime, mais inclut également la filiation naturelle.

  •  Les règles qui régissent l’adoption

L’adoption est une forme juridique de filiation qui n’introduit aucune donnée biologique. Elle est fictive. C’est le fruit d’un acte de volonté. Elle peut être simple ou plénière. L’adoption simple maintient les liens avec la famille biologique. L’adoption plénière ne conserve pas ces liens. Elle peut être individuelle ou conjugale. Dans ce cas, l’adoptant doit être âgé de 28 ans ou plus. S’il est marié, l’autorisation du conjoint est requise. En ce qui concerne l’adopté, il doit être un enfant sans famille ou abandonné. En adoption plénière, il doit avoir 15 ans tout au plus.

  •  L’autorité parentale : ce que vous devez savoir

Le père et la mère d’un enfant possèdent l’autorité parentale. Ils doivent remplir leurs devoirs envers leur progéniture. Ils doivent s’occuper de la personne et des biens de l’enfant mineur. Peu importe leur situation matrimoniale, l’autorité parentale demeure. Elle est aussi valable pour l’adoptant, que l’adopté soit issu d’une filiation simple ou plénière. Le retrait de l’autorité parentale, partiel ou total, n’est attribué à l’un des parents qu’en cas de faute grave de sa part. L’enfant peut lui être restitué après une année si les conditions ont changé.

  • Les règles qui régissent la naissance

Outre l’établissement des différents actes développé plus haut, considérons l’éventualité du décès de l’enfant à la naissance. Il y a deux cas : soit l’enfant est dit « décédé né vivant et viable », soit il est un « enfant sans vie ».
Le premier cas concerne l’enfant décédé avant que sa naissance soit déclarée. Les parents auront à fournir un certificat médical qui va indiquer que leur progéniture est « né vivant et viable ». Dans cette pièce, ils indiqueront l’heure et le jour de sa naissance ainsi que ceux de son décès. Il appartiendra à l’officier de l’état civil d’établir à la fois son acte de naissance et son acte de décès. À noter que l’enfant doit figurer dans le livret de famille.
Passons maintenant au second cas. L’enfant est déclaré sans vie dans l’acte d’enfant, acte établi par l’officier de l’état civil s’il est mort-né ou s’il est né vivant mais décédé, donc non viable avant la déclaration de naissance. Il sera toujours inscrit dans le livret de famille, mais sans nom de famille et sans aucun lien de filiation. Le médecin ou la sage-femme qui a constaté son décès doit établir un certificat médical d’accouchement dans lequel seront indiqués l’endroit où la mère a accouché, le jour et l’heure de l’accouchement.

Le divorce et ses conséquences

 

De nos jours, les mœurs se relâchent avec la morale, entraînant avec eux le droit. De plus en plus de ménages sont dissouts. En France, un tiers des mariages, aujourd’hui, se terminent par le divorce. Cette institution juridique qui aboutit à la proclamation publique que les ex-maris et femmes ne le sont plus est désormais acceptée dans toutes les nations, même les plus catholiques.

  • La procédure de divorce

Le divorce, y compris la décision afférente, n’appartient qu’aux époux. C’est personnel. Personne ne peut s’immiscer. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille si les époux cohabitent. Sinon, ce sera celui de la partie où les enfants mineurs résident. À défaut d’enfant mineur et de domicile commun, le tribunal compétent sera alors celui du lieu où réside le défendeur. Le juge compétent est en général le Juge aux Affaires familiales. Cependant, le Tribunal de Grande Instance peut toujours statuer en matière de divorce, car il est doté d’une compétence exclusive.
Le divorce ne peut pas s’accomplir si l’un des époux décède. C’est la fin de non recevoir. Les autres fins de non recevoir opposables à la demande de divorce sont l’inexistence du mariage, bien entendu, et l’existence d’un divorce par le passé.
Les débats aux fins de divorce se déroulent à huis clos, ceci afin de sauvegarder la vie privée, l’intimité et le secret de famille. Quant au jugement, que ce soit de divorce ou de non divorce, doit être rendu en audience publique.

  • Les types de divorce

Selon la situation, il existe au moins quatre types de divorce à savoir :

–   Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
–   Le divorce pour faute
–   Le divorce accepté
–   Le divorce par consentement mutuel.

Dans tous les cas, les effets du divorce courent à partir de la date du passage en force de chose jugée du jugement. Les obligations personnelles et financières cessent. Il en est de même pour le devoir de secours.

  • La prestation compensatoire après le divorce

Elle remplace la pension alimentaire. La prestation compensatoire vise à combler le manque dû la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie des deux parties. Chacun des époux peut y prétendre, peu importe la raison de la séparation. Le juge examinera alors la situation patrimoniale de chaque partie et tranchera en fonction. Il peut toutefois le refuser.
La prestation compensatoire est un capital ou exceptionnellement une rente viagère. Elle est immuable et forfaitaire. On la demande pendant le divorce et non après que le jugement soit rendu.

  • Le logement familial

La décision d’attribution du logement familial appartient au juge. Trois situations se présentent :

–   La résidence familiale est mise en location. Pour les époux colocataires, le juge peut décider l’attribution du droit au bail à l’un d’eux.
–   La résidence est la propriété commune des époux pour deux raisons. Soit elle dépend de leur communauté, soit l’acquisition a été faite indivisément. À la séparation des biens, le juge peut attribuer la résidence à l’un d’eux, selon les intérêts qui se jouent. On parle alors d’une attribution préférentielle, mais dans ce cas, l’attributaire doit donner la valeur de la moitié de l’habitation à son ex-conjoint à titre de soulte.
–   L’habitation appartient exclusivement à l’un des époux. Le juge, dans ce cas, peut ordonner le propriétaire à donner droit au bail à son ex-conjoint si celui-ci vit avec ses enfants mineurs dans la ville où est située l’habitation. On parle alors de contrat formé. Le jugement valant bail, le juge définit le loyer et la durée du bail. Celui-ci pourra renouveler le bail jusqu’à ce que le plus jeune des enfants devienne majeur. Il est également en mesure de résilier le bail en cas de changement de situation.

 

  • Que devient l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est partagée entre les deux parents, peu importe le type de divorce. Le décideur au quotidien est, bien entendu, celui qui garde l’enfant. Il lui appartient de gérer les biens de sa progéniture. Cependant, les événements importants tels que l’orientation scolaire et les étapes significatives de la vie religieuse se décident mutuellement. Il faut l’accord de l’ex-conjoint. Si les deux parents ne sont pas d’accord. Le juge est bien placé pour trancher.

  • La garde des enfants

Le jugement du divorce fixe tout sur la garde des enfants, y compris leur éducation. Il comprend la résidence des enfants, leurs vacances, comment l’ex-époux qui n’en a pas la garde pourra les visiter, etc. Le respect de ce qui y est établi est donc impératif. S’il y a pension alimentaire, celle-ci doit être régulièrement payée. Les tribunaux pénalisent sévèrement le parent qui ne respecte pas ce qui est mentionné dans le jugement de divorce à ce propos.

Quelques notions de droit des successions

La succession incluse la transmission de son bien à sa descendance. Les enfants héritent alors de leurs parents. Pour eux, c’est un des sujets qui fâchent, surtout quand on aborde la question du partage des biens, et quand il s’agit de régler l’indivision. La solution fréquemment adoptée par les parents pour éviter les litiges entre héritiers est la prévision de leur succession de leur vivant. Heureusement qu’il y a de multiples choix pour transmettre son héritage. L’assurance-vie est le plus courant. Le testament est le plus solennel, mais il y a aussi le legs et la donation. Pour ces différents moyens, les droits de succession diffèrent.

  • Le testament et sa rédaction selon le type

Le parent inscrit ses dernières volontés dans un testament. C’est une façon de préparer sa succession. Dans cette lettre ou ce document, il désigne les personnes qui vont bénéficier de chacun de ses biens. Cela évitera les litiges entre les héritiers. Si la rédaction du testament requiert du sérieux, sa lecture le moment venu s’avère angoissant pour toute la famille. Pour qu’un testament ait une valeur sûre, il faut l’établir correctement, conformément aux règles. Le testateur peut choisir entre différents types de testament. Parmi ceux-ci, citons le testament olographe, le testament dicté au notaire et le testament mystique.

–   Le testament olographe

Ce testament est manuscrit. On doit y trouver la mention : « Ceci est mon testament ». N’oubliez pas d’y préciser la date de rédaction, votre identité en tant que testateur et l’identité des héritiers. Cet acte doit comporter votre signature.

–   Le testament dicté au notaire

En fait, c’est le testateur qui dicte son testament au notaire. Celui-ci l’écrit, bien entendu. Cet acte testamentaire est authentique, c’est indiscutable, mais il doit comprendre l’identité des héritiers et tout ce qui concerne les biens légués. Leur répartition exacte entre les bénéficiaires doit être clairement établie.

–  Le testament mystique

Le testateur, ici, rédige son testament non seulement devant le notaire, mais aussi devant des témoins. La formulation des phrases doit être explicite. Il ne faut pas non plus oublier d’y mentionner la date de rédaction, votre identité en tant que testateur et ceux des héritiers. Vous signerez cet acte testamentaire avant de le mettre sous envelopper et de sceller le tout. Le notaire en sera le conservateur.

  • Legs et donations

Vous donnez ou bien vous léguez vos biens à vos enfants. Le legs et la donation sont deux modes différents de transmission de biens à sa descendance. Le premier se fait du vivant du donateur, et l’acte est irrévocable. Le second est inscrit dans le testament. L’héritier en bénéficiera quand le testateur ne sera plus.
Attention, la donation est beaucoup plus réglementée qu’un don. Cette alternative au testament est avantageuse dans ce sens qu’elle peut aider un proche nécessiteux. Les frais sont plus abordables que les frais de succession dûment réglés par les héritiers.

  • L’indivision

Un défunt qui a transmis son patrimoine à ses héritiers transmets des biens en indivision, c’est-à-dire que les héritages sont mis en commun. Chacun des héritiers indivisaires en bénéficie alors d’une quote-part. Aucun d’entre eux ne peut prendre une importante décision sans l’accord des autres. Si une décision doit être prise, on procède à un vote dont la majorité au 2/3 sera acceptée. La vente d’une maison héritée est un exemple de décision importante. Les héritiers doivent s’accorder unanimement à la vendre ou non.
Si les héritiers ont des difficultés à s’entendre sur la gestion d’un bien indivis, une alternative s’offre à eux : le partage du bien.

  • Décès et sépulture

Un des membres de la famille vient à décéder. Quelles sont les démarches administratives à entreprendre ? Quelles déclarations faire et comment organiser les obsèques ? Autant de questions méritent des réponses claires.
Les démarches du premier jour du décès sont entre autres le constat, l’établissement du certificat de décès et l’acte de décès. Vient ensuite le choix de l’entreprise des pompes funèbres. Il faut faire un comparatif, car les dépenses seront conséquentes (3 000 à 5 000 euros). Avant la mise en bière, la dépouille doit être transférée soit dans une chambre funéraire, soit dans une chambre mortuaire, soit au domicile du défunt. Une autre option est aussi de le transférer dans un institut médico-légal. Faites appel à un thanatopracteur pour effectuer les soins en vue de conserver le corps et la toilette mortuaire.
Pour que vous puissiez mieux gérer et organiser les obsèques, sachez qu’il faut que tout soit prêt dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès. À savoir

  • Le cercueil
  • Le transporteur de la dépouille
  • La sépulture
  • L’éloge funèbre
  • L’avis de décès

L’organisation et le paiement des frais des obsèques reviennent au conjoint du défunt ou, à défaut, à ses enfants. S’il n’a pas d’enfants, alors, ce seront ses frères et sœurs qui s’en occuperont. Vérifiez auparavant si le défunt est couvert par une assurance obsèques.