Depuis toujours, les inventeurs, les marques et les entreprises ont voulu se protéger de la contrefaçon. C’est la raison pour laquelle les États et les pouvoirs publics du monde entier ont mis en place des textes juridiques qui les protègent. Comme dans toutes les branches du Droit, le droit de la propriété industrielle présente des aspects différents pour chaque pays. Pour la France, la mise en place d’une organisation qui s’occupe essentiellement de protéger la propriété industrielle est le cœur du dispositif.

Habituellement, les juristes et les spécialistes distinguent deux sortes de propriété industrielle. La première est la création en elle-même. C’est le droit de la propriété industrielle et littéraire. Les inventeurs et les artistes sont reconnus alors comme détenteurs de la propriété intellectuelle. Le second est la propriété industrielle, uniquement. Les produits industriels peuvent servir à répondre à un besoin économique ou à seulement rendre une esthétique aux objets. Dans les deux cas, ils doivent être protégés pour ne pas être accaparés par d’autres. Pour en savoir plus, nous allons expliquer quelques points essentiels :

  • La propriété littéraire et artistique avec les caractéristiques y afférentes
  • La propriété industrielle et ses particularités
  • Les rôles de l’Institut National de la Propriété Industrielle
  • Le rapport de ces dispositifs avec le commerce
  • Les avancées technologiques en relation avec le droit de la propriété industrielle

La propriété littéraire et artistique

 

Ce droit est établi pour que chaque inventeur ou artiste qui produit une œuvre unique et originale soit reconnu comme étant le propriétaire de ce savoir.

  • Définition et textes de base

Il est assez difficile de définir proprement les droits à la propriété littéraire et artistique. Le plus facile est d’évoquer le fait que si une personne a réussi à produire une œuvre originale qui vient de sa propre imagination, il a le droit d’en obtenir les droits. Pour le Droit français, on distingue le Droit d’auteur et les « droits voisins » ou « droits connexes ».

Ce principe découle directement de la Déclaration des Droits de l’Homme. En effet, il précise le fait que « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est auteur » (Déclaration universelle des droits de l’homme, article 27, alinéa 2).

Ce principe est alors transcrit dans le droit français à l’aide du texte du Code de la propriété intellectuelle L111-1 : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit de cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

  • Le Droit d’auteur et les droits voisins

Le Droit d’auteur est alors la forme généralisée qui vient de ces textes cités auparavant. Il est acquis dès le moment de la création de l’œuvre. Les textes y afférents sont conférés à la personne qui a créé l’œuvre (créateurs audiovisuel, artistique et littéraire). L’État donne alors à l’inventeur un droit exclusif d’exploitation de son œuvre pendant un certain temps (fixé par la loi) et sur un territoire donné. Il faut que ce qui a été créé vienne de l’esprit unique de celui qui l’a produit, que cela soit l’expression de sa pensée.

Quant aux « droits voisins », ils concernent non pas l’auteur lui-même, mais les personnes qui ont un lien avec l’œuvre. Ce sont par exemple les artistes-interprètes ou les producteurs. Ces personnes qui ont participé à l’élaboration de l’œuvre pour la rendre exploitable ont aussi droit aux produits qui découlent de l’exploitation. Comme exemple concret, il y a un auteur qui a écrit une chanson. Mais, cette chanson n’est pas exploitable sans une autre personne qui puisse la chanter et une autre pour la produire. Puisque ces deux personnes ont participé à la rendre exploitable, elles ont alors un droit acquis sur le produit.

  • Le droit moral et les droits patrimoniaux

Comme il a été expliqué plus haut, le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont l’auteur jouit en conséquence de son œuvre. Mais il se divise aussi en deux natures : le droit moral et les droits patrimoniaux.

Le droit moral est celui qui se fait directement le lien entre l’auteur et son œuvre. C’est-à-dire que c’est l’auteur lui-même qui jouit pleinement de ses droits. Ce lien est inaliénable, imprescriptible et perpétuel. La principale conséquence est le respect de l’intégrité de l’œuvre. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible de le modifier, sauf dans le cas où c’est l’auteur même qui souhaite des modifications.

Les droits patrimoniaux, par ailleurs, sont les droits qui confèrent à l’auteur le droit à l’exploitation de son œuvre. Ils lui permettent entre autres de toucher aux produits y afférents. Ce qui les différencie du Droit moral, c’est le fait qu’ils ne sont pas perpétuels. Au-delà de 70 ans après le décès de l’auteur, il est du droit de tout le monde d’exploiter l’œuvre. Celle-ci sera donc considérée comme étant du droit public à ce moment-là.

La propriété industrielle

 

L’autre branche de la propriété intellectuelle est celle qui touche le secteur industriel. Il est censé protéger les marques, les dessins, les brevets et les modèles.

  • Les deux catégories de propriété industrielle

Le premier volet qui touche la propriété industrielle est celui qui relève des marques et des dessins. C’est-à-dire tout ce qui se rapporte aux signes distinctifs d’un produit donné. Aujourd’hui, il est devenu primordial de se démarquer des concurrents dans le monde du commerce. Le droit prévoit alors des mesures de protection pour les signes qui permettent de distinguer un produit. Ce sont surtout les marques et les indications géographiques qui sont touchées par cela. Les mesures prises pour protéger ces propriétés industrielles sont aussi faites pour protéger les consommateurs. Grâce à une distinction propre, il est possible d’opérer un choix fondé sur les appréciations de chacun.

Le deuxième volet de la propriété industrielle est le droit qui protège l’innovation, les créations ornementales et technologiques. Nous parlons surtout ici des brevets, des secrets de fabrication, des dessins et modèles industriels. La protection se fonde alors sur le fait que l’entreprise qui détient le brevet a mis du temps et de l’argent dans l’élaboration de celle-ci, ce qui veut dire que ce travail mérite d’être valorisé en tant que tel. Il est alors possible pour l’entreprise de céder les droits en échange d’un investissement conséquent. Les régimes de droit font tout pour faciliter les échanges sans dévaloriser le travail fourni.

  • Les moyens mis en œuvre pour la protection

La concurrence entre les entreprises devient de plus en plus rude. Pour se démarquer, la marque ou l’invention doit alors être authentifiée comme étant une propriété industrielle à part entière. Une invention doit alors être issue de la créativité propre d’une personne ou de l’entreprise. Elle doit aussi avoir la propriété d’être applicable industriellement. Des démarches doivent alors être faites auprès des institutions compétentes. Dans le cas de la France, cela est du ressort de l’INPI (Institut National de la propriété industrielle).

L’obtention d’une authentification en tant que propriétaire de la marque ou de l’invention donne accès à l’exploitation. On parle même de monopole dans ce cas, car seuls le ou les détenteurs du titre peuvent bénéficier des retombées économiques issues de l’exploitation.

  • La durée de la protection

En France, le titre de propriété industrielle est donné à une entreprise ou une personne qui répond à certaines conditions. Quant à la durée de la protection, pour les marques, elle est de 10 ans, mais l’avantage est qu’elle est indéfiniment renouvelable. Une marque déposée peut alors être indéfiniment la propriété d’une seule entité. Mais attention, si la marque perd son signe distinctif ou n’est pas exploitée, il peut tomber dans le domaine public. C’est-à-dire que tout le monde peut s’en servir pour l’exploitation.

Pour ce qui est du brevet, la durée de la protection est plus poussée, elle est de 20 ans. Mais, à la différence de la marque qui peut être renouvelée, au-delà des 20 ans, l’invention qui a été brevetée devient publique. L’inventeur perd le monopole de son exploitation.

L’Institut National de la Propriété industrielle (INPI)

 

Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, la France reconnaît les droits y afférents sans avoir expressément constitué une institution spécialisée. En ce qui concerne la propriété industrielle, c’est le rôle de l’INPI de gérer les dossiers pour les brevets.

  • Les caractéristiques des inventions brevetables

Comme il a été mentionné auparavant, le brevet permet à son propriétaire de jouir exclusivement des produits de l’exploitation d’une invention. Mais il faut savoir que pour prétendre à un brevet, il faut que l’invention en question remplisse certaines conditions :

  1. Il faut qu’il soit original, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir d’invention semblable à lui. Il faut qu’il ait un caractère nouveau.
  2. Il doit répondre à un besoin identifiable. Plus précisément, une invention qui ne sert pas à grand-chose ne peut pas être brevetée. Il faut qu’un problème connu soit résolu par celui-ci.
  3. Il faut aussi qu’il découle d’un temps de recherche. L’inventeur est le seul à qui l’on doit l’invention. S’il a eu recours à des idées déjà préétablies par d’autres, cela peut constituer un motif pour ne pas recevoir la demande de brevet.
  4. Enfin, l’invention doit être applicable dans le domaine industriel. C’est-à-dire qu’il peut être exploité en tant que tel. Une machine par exemple est brevetable, car il peut être reproduit et exploité ensuite. Par contre, une théorie mathématique ne peut pas être brevetée, car il n’est pas directement exploitable.

Il est vrai que certains actifs immatériels peuvent être brevetés, mais dans ce cas, il faut qu’ils remplissent tous les critères cités ci-dessus.

  • Les démarches pour déposer une demande de brevet

La première étape pour la demande de dépôt de brevet est, comme toutes démarches administratives, la préparation du dossier. Il doit contenir un formulaire de demande. Celui-ci doit être complété, signé et daté. Il est aussi possible d’y ajouter des précisions complémentaires et de les mettre par écrit. Ensuite, il faut passer au paiement des redevances nécessaire pour cette étape. Il doit aussi y avoir les détails concernant la désignation de l’inventeur.

Il faut savoir à l’avance que les précisions mises par écrit sur papier libre constituent un descriptif détaillé de l’invention. C’est une présentation abrégée accompagnée des modalités de fonctionnement et de réalisation. Par cette lettre, il faudra convaincre le fait que l’invention est susceptible d’être éligible pour un brevet.

Il faudra alors déposer le dossier complet. Cela peut se faire directement au siège de l’INPI, par courrier recommandé à l’adresse du siège (INPI Direction de la Propriété Industrielle – 15 Rue des Minimes CS 50001 – 92 667 Courbevoie Cedex). Le moyen le plus simple est de la faire sur Internet en ayant recours au téléservice de l’INPI.

  • Les autres modalités

Il faut savoir qu’il est possible que plusieurs inventeurs aient eu la même idée. Si ceux-ci y ont pensé séparément et n’ont pas de lien de collaboration. Le brevet est attribué à celui qui a effectué le dépôt en premier. Par contre, si les inventeurs ont pris la peine de se consulter et ont travaillé ensemble, le brevet est attribué communément à ces personnes. Ils ont alors le statut de copropriétaires.

Comme il a été mentionné plus haut, la durée du brevet est de 20 ans. Mais il est important de souligner le fait que dans des cas exceptionnels, cette période peut aller jusqu’à 25 ans.

Après le dépôt de la demande, l’INPI examine attentivement votre demande. Il faut alors avoir beaucoup de patience, car l’invention passe par des tests et d’autres procédures avant l’acceptation. Si l‘institut accepte la demande, il faut compter au moins 18 mois pour espérer obtenir le document attestant la propriété industrielle.

  • Les dispositifs qui permettent d’attester la propriété industrielle

Il existe trois types de documents qui aident à reconnaître qu’une invention ou une marque est la propriété d’une ou plusieurs entités. La première est ce qu’on appelle « l’enveloppe Soleau ». Cette enveloppe peut être envoyée à l’INPI pour revendiquer la paternité de l’invention. C’est-à-dire qu’il revient à celui qui en a recours le droit de revendiquer que l’invention existe déjà et que c’est lui qui en est l’instigateur. C’est un moyen authentique de dater l’œuvre. Mais il faut faire attention, cette enveloppe ne permet pas une quelconque propriété industrielle.

Le second dispositif est la marque déposée. C’est un signe distinctif qui permet aux entreprises de revendiquer une identité propre. C’est ce qui lui permet de faire la différence parmi les concurrents. La marque peut se manifester par un nom seulement. Le nom peut être accompagné par un logo ou une identité visuelle comme un dessin. Une fois que les marques sont reconnues comme étant la propriété d’une entité, plus personne n’a le droit de l’utiliser sans avoir le consentement de celle-ci.

Le brevet est le dernier dispositif qui permet de protéger les inventions. Comme il a été mentionné dans une autre partie de ce texte, il donne le droit d’exploitation à celui qui en détient le monopole.

  • Les missions de l’INPI

Avant tout, c’est un établissement public qui dépend directement du ministère de l’Économie. Son rôle principal est de gérer les marques, les brevets, les dessins et les modèles. C’est-à-dire tout ce qui touche du droit de la propriété industrielle.

Les titres de propriété industriels sont au cœur de l’activité de l’institut. Il est chargé entre autres de centraliser les registres de commerces et d’industrie. Il met à disposition du public les listes qui regroupent les noms des toutes les marques enregistrées, les dessins, les modèles et les brevets délivrés. C’est l’organisme qui se porte garant en ce qui concerne la protection de ceux qui ont inventé quelque chose d’utile et d’exploitable.

Mais au-delà de ce rôle purement administratif, l’INPI est aussi là pour faire évoluer le monde de la propriété industrielle. Il sensibilise notamment le grand public sur l’importance de la protection en matière de propriété industrielle. Il en fait de même pour les commerçants et les entreprises en précisant les enjeux majeurs du secteur. Il participe donc aux changements qui peuvent s’opérer dans les mentalités et les façons de faire.

Le rapport avantageux ou non de ces dispositifs avec l’économie en général

 

Le droit de propriété industriel touche directement les entreprises de quelque taille qu’ils soient. C’est pour cela qu’il est intimement lié à l’économie.

  • Les avantages produits par les dispositifs mis en place

La lutte contre la contrefaçon et le piratage est la première raison pour laquelle de tels dispositifs ont été mis en place par les gouvernements du monde entier. C’est aussi ce qui constitue le premier avantage. Le droit de la propriété intellectuelle en général fournit un cadre légal pour une concurrence libre et équitable. Elle protège les marques et les entreprises des contrefaçons. Il est important de souligner que ces malversations font que les distorsions du marché se réduisent. Les barrières commerciales qui ont été instaurées pour protéger l’économie d’un pays peuvent en être bouleversées. La protection des biens intellectuels permet aussi d’encourager les innovations et peut développer la créativité de chacun.

L’économie d’un pays peut aussi être boostée dans le cas où le droit à la propriété industrielle est méticuleusement respecté. Cela s’explique par le fait que la protection assure un monopole de l’exploitation pendant un certain temps. Pour les entreprises, cela est très encourageant. Elles auront alors tendance à investir massivement dans le domaine de la recherche et du développement. Les investissements privés seront alors dynamiques. Il faut savoir que les inventions, si elles ne sont pas protégées par un brevet, sont susceptibles d’être reproduites et utilisées par tout le monde. Dans ce cas-là, les investissements cesseront.

Le droit de propriété intellectuelle est alors un moyen de recouvrir les investissements pour les acteurs économiques. C’est l’un des gages qui garantissent un retour sur investissement. Le monopole qui résulte de ce fait exclut automatiquement les concurrents à la jouissance des bénéfices réalisés par l’invention.

  • Les réserves émises en ce qui concerne la protection

Pour les pays qui ont encore du mal à développer leur secteur industriel, ils ont besoin des technologies étrangères pour pouvoir s’en sortir. Or, le prix qu’ils doivent payer en « royalties » ou en droit d’exploitation peut être très élevé si la technologie est issue d’un droit de propriété industrielle très poussé. Ces pays n’ont pas encore le choix pour le moment, car la recherche scientifique même est basée sur l’exploitation de connaissances qui viennent des pays industrialisés.

Cette situation met en péril le développement de ces pays, qui doivent alors faire de leur mieux pour maintenir des prix compétitifs par rapport à la concurrence étrangère. Ils sont alors amenés à abandonner les investissements qui touchent la recherche et l’innovation. Ce qui revient au fait que l’innovation industrielle devient le monopole des pays développés et est inaccessible pour les autres.

En outre, le régime actuel de droit à la propriété industrielle peut affecter le domaine de la recherche et le travail des institutions qui œuvre spécialement dans ce domaine. Il est possible qu’une invention confidentielle soit divulguée au nom de la protection intellectuelle. Alors que cette situation peut gravement compromettre la survie des secteurs comme la pharmacologie, la médecine, la chirurgie, et même l’agriculture. La recherche fondamentale est alors fortement affectée.

Il y a aussi le fait que l’invention qui est brevetée dans un pays n’est protégée que sur le territoire. Pour les acteurs économiques qui exercent dans plusieurs pays, il devient alors nécessaire de multiplier les démarches auprès de chaque administration. Cela représente une perte de temps considérable et de lourdes procédures administratives. Cette situation pourrait avoir des conséquences néfastes pour les entreprises et peut les décourager d’investir à l’international.

Une autre conséquence, c’est le fait que les inventeurs peuvent négliger les autres domaines. Seules les inventions qui ont une portée industrielle peuvent être protégées par rapport à leur exploitation. Alors que ce sont les théories mathématiques, par exemple, qui sont à l’origine de toutes les avancées technologiques d’aujourd’hui. Le fait d’appliquer le droit à la propriété intellectuelle, surtout industrielle, peut compromettre l’avenir des autres aspects de la recherche. Les efforts seront focalisés sur les connaissances qui ont une valeur industrielle.